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L’honorable Carla Qualtrough et l’honorable Navdeep Bains déverrouillent une chaîne au-dessus des livres pour célébrer la ratification du Traité de Marrakech par le Canada. Les députés Rob Oliphant, Pierre Poilievre et Brian Masse aident à déverrouiller les livres, sous le regard de John Rafferty, président d’INCA et de Craig Oliver, chef de l’administration.

Politique publique et législation

Contenu principal

L'équipe des politiques publiques d'INCA surveille l'activité du gouvernement fédéral et formule régulièrement des commentaires sur les nouvelles lois, politiques et programmes afin d'ajouter une perspective de limitation visuelle à tout ce que fait le gouvernement fédéral.

Voici quelques exemples de ce que l'équipe des politiques publiques a défendu au sein du gouvernement fédéral : 

Loi canadienne sur l’accessibilité

En 2019, le projet de loi C-81 introduit au Parlement un an plus tôt a reçu la sanction royale de la Gouverneure générale devenant la première la Loi canadienne sur l’accessibilité

Cette loi a pour objectif de faire un Canada sans obstacle d'ici le 1er janvier 2040, en identifiant, en éliminant et en prévenant les obstacles de toutes les organisations de compétence fédérale dans les domaines prioritaires suivants:

  • l’emploi; 
  • l'environnement bâti (les immeubles et les espaces publics); 
  • l'information et les technologies de communication; 
  • les communications, autres que l'information et les technologies de communications; 
  • l'acquisition de biens, de services et d'équipement; 
  • le design et la prestation des programmes et services et
  • le transport (compagnies aériennes, ainsi que les fournisseurs de transport ferroviaire, routier et maritime qui
  • traversent les frontières provinciales ou internationales). 

Après le dépôt de la Loi sur l'accessibilité du Canada à la Chambre des communes, INCA a mené une enquête auprès de ses clients et de ses défenseurs afin d'obtenir des recommandations précises sur le renforcement de la législation de la part de la communauté des personnes ayant une limitation visuelle.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à éliminer les obstacles systémiques et à offrir l'égalité des chances à tous les Canadiens vivant avec un handicap. Le gouvernement fédéral a donc déposé la Loi canadienne sur l'accessibilité le 20 juin 2018.

Nous avons utilisé les recommandations et les thèmes de l'analyse de notre enquête pour informer les députés et les sénateurs alors qu'ils étudiaient les amendements qui pourraient être nécessaires à la législation. INCA a rencontré des membres de tous les partis afin d'éclairer leur étude du projet de loi C-81 en tenant compte des commentaires spécifiques de la communauté des personnes ayant une limitation visuelle.

INCA a comparu devant le Comité permanent des Ressources humaines, du Développement des compétences, du Développement social et de la Condition des personnes handicapées de la Chambre des communes alors que le projet de loi était à l'étude. Ils ont entendu plusieurs groupes de personnes handicapées, des employeurs de compétence fédérale et des sociétés d'État afin d'éclairer leur étude du projet de loi et de savoir quels amendements pourraient être nécessaires. INCA a également soumis un mémoire écrit au Comité
 

Transports accessibles pour les personnes handicapées 

En 2020, l'Office des transports du Canada a mis en place de nouvelles protections en vertu du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées  (RTAPH).

INCA a consulté l'Office des transports du Canada pendant l'élaboration de ce règlement pour s'assurer que les besoins des voyageurs ayant une limitation visuelle y soient inclus. Ce nouveau règlement est maintenant obligatoire et vous donne plus de droits. Les nouveaux règlements comprennent les dispositions suivantes :

  • Fournir de l'information sur les mécanismes de recours en gros caractères, en braille ou dans un format numérique (sur demande);
  • Annoncer les mises à jour concernant le voyage, comme les retards et les annulations dans un format visible et audible; 
  • Veiller à ce que tout le contenu du site Web soit accessible aux personnes qui comptent sur la technologie adaptée; 
  • Donner la possibilité aux passagers ayant une limitation visuelle et à leur accompagnateur ou à leur animal d'assistance de descendre de l'avion en premier.

INCA est heureux de constater que nos efforts de défense des droits ont été pris en considération dans la Déclaration des droits des passagers aériens, qui indique spécifiquement l'égalité d'accès à l'information et l'amélioration des aménagements pour les Canadiens aveugles ou ayant une limitation visuelle. Pour en apprendre davantage, consultez le site Web de l'Office des transports du Canada.

Vidéodescription

Pour les Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle, la vidéodescription n’est pas seulement une façon d’accéder à un divertissement. Elle met tout le monde sur un même pied d’égalité en permettant aux personnes aveugles de suivre un film ou une émission comme les autres et ainsi d’apprécier la culture populaire, de participer aux conversations quotidiennes et de contribuer pleinement à société. 

En 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé une augmentation de la disponibilité de la vidéodescription et a exigé de certains radiodiffuseurs canadiens de mettre en ondes quatre heures de vidéodescription par jour aux heures de grande écoute (de 19 h à 23 h) avant septembre 2019. Les émissions qui ne se prêtent pas bien à la vidéodescription, notamment les journaux télévisés et les émissions sportives, sont exemptées de ces exigences.

Quelques mois avant que cette obligation n'entre en vigueur, trois radiodiffuseurs canadiens - Bell Media Inc, Corus Entertainment Inc et Rogers Media Inc. - ont proposé une modification au CRTC afin de les exempter afin d'être autorisés à diffuser sans vidéodescription les émissions non canadiennes reçues moins de 72 heures avant leur diffusion. En outre, peu de temps après la demande initiale des trois entreprises de distribution de radiodiffusion susmentionnées, la Newfoundland Broadcasting Company a déposé sa propre demande de modification des exigences relatives à la vidéodescription. 

INCA a présenté des objections aux demandes de modification, en faisant valoir que les radiodiffuseurs avaient de nombreuses années pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de vidéo décrite aux heures de grande écoute.

Le CRTC a donné raison à INCA  et aux nombreuses autres personnes et organisations qui ont soumis des objections aux demandes du radiodiffuseur. Le CRTC exige désormais que toutes les émissions diffusées entre 19 h et 23 h, 7 jours sur 7, contiennent une vidéodescription. Les seules exceptions concernent les émissions reçues moins de 24 heures avant leur diffusion. Les radiodiffuseurs sont toujours tenus de fournir à ces programmes une vidéodescription lors des diffusions ultérieures.

Cela ne s'applique qu'au contenu diffusé sur les canaux de distribution conventionnels et non aux émissions en ligne. INCA est heureux de constater que, malgré cette exemption, certains contenus commencent à être diffusés en ligne avec une vidéodescription.

INCA continue de préconiser que tout le contenu contienne sa vidéodescription, soit en postproduction, soit en description intégrée dans le cadre de la production. 

Efforts continus de défense des droits

Ce ne sont là que quelques exemples de domaines où les efforts de sensibilisation d'INCA auprès du gouvernement fédéral ont permis d'apporter des changements positifs aux lois et règlements fédéraux touchant les Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle.

L'équipe chargée des politiques publiques continue d'examiner sous l'angle de la limitation visuelle un large éventail de sujets au sein du gouvernement fédéral afin de s'assurer que les nouvelles lois, politiques et programmes ne créent pas d'autres obstacles à l'inclusion des Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle. 

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