Par : Gabriella Rabaa
Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées est devenue une loi fédérale le 22 juin 2023, créant un cadre pour le gouvernement fédéral afin de créer un programme de prestations financières pour aider à renforcer la sécurité financière des Canadiens handicapés.
Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposé par le gouvernement a été publié le 29 juin 2024 et établit les détails techniques de la mise en œuvre et de l'administration du programme.
Le projet de règlement aborde des sujets tels que les critères d'admissibilité, les montants des paiements et les seuils de revenu, les options pour remplir une demande, le processus d'appel des décisions, et plus encore.
Voici quelques détails clés énoncés dans le règlement :
- Les bénéficiaires de la prestation doivent être âgés de 18 à 64 ans et avoir une admissibilité valide au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).
- Le montant maximum de la prestation est de 200 dollars par mois.
- Les bénéficiaires ne pourront recevoir le montant maximal de la prestation que s'ils ont un revenu annuel inférieur à 23 000 dollars pour les personnes seules ou 32 000 dollars de revenu combiné pour les personnes ayant un époux ou un conjoint de fait.
Vous pouvez consulter le site Web de la Gazette du Canada pour prendre connaissance du texte intégral du règlement ou lire le Résumé du projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées fourni par Emploi et Développement social Canada sur son site Web.
Le gouvernement organise une nouvelle série de consultations publiques afin de recueillir les commentaires des Canadiens handicapés sur le projet de règlement. À son tour, INCA relancera le Groupe de consultation d’INCA sur la prestation canadienne d'invalidité, que nous avions mis sur pied lors de la première série de consultations publiques du gouvernement afin de recueillir les points de vue des membres de notre communauté.
Si vous souhaitez faire partie de ce groupe de consultation, nous vous invitons à vous inscrire en cliquant sur l'hyperlien ci-dessous et en remplissant le formulaire en ligne. Veuillez noter que si vous vous êtes déjà inscrit en 2023, vous n'avez pas besoin de vous réinscrire.
Vous pouvez également participer à la consultation de l'INCA en répondant au sondage.