Le gouvernement fédéral a récemment lancé un processus de consultation publique afin de recueillir des commentaires sur le projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (ci-après « le règlement ») qui, une fois approuvé par le gouvernement du Canada, définira les modalités techniques de la conception et de la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Cette nouvelle prestation, dont le lancement est prévu en juillet 2025, vise à réduire la pauvreté des personnes handicapées et à renforcer la sécurité financière et l'autonomie des Canadiens handicapés dans toutes les provinces et tous les territoires.
INCA a présenté des commentaires dans le cadre de la consultation, à la lumière d'un sondage distribué aux membres de notre communauté pour connaître leur point de vue sur les principaux aspects du règlement. Notre dossier de présentation final contenait 14 recommandations émises au gouvernement et abordait des sujets tels que les critères d'admissibilité, les montants des paiements, l'administration du programme, les mesures de soutien à l'emploi, parmi tant d’autres.
Lisez notre mémoire complet, y compris une liste complète de nos recommandations.
Le dossier de présentation décrit les éléments techniques et de conception qui doivent être inclus dans le règlement afin de garantir le bon fonctionnement de la PCPH pour soutenir les Canadiens ayant une perte de vision tout en préservant leur autonomie et leur dignité.
Vous trouverez ci-après les recommandations d’INCA :
- Empêcher le recouvrement – Le gouvernement fédéral doit collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour s'assurer que chaque province et territoire a conclu un accord garantissant que les prestations existantes pour les personnes handicapées ne seront pas récupérées ou affectées négativement par les revenus perçus dans le cadre de la PCPH.
- Élargir l’admissibilité – Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ne peut être la seule voie d'admissibilité à la PCPH. Le gouvernement doit créer d'autres possibilités d'admissibilité pour les Canadiens handicapés qui ne détiennent pas de certificat pour le CIPH. L'admissibilité automatique devrait également être élargie pour inclure les bénéficiaires actuels de toute prestation d'invalidité fédérale, provinciale ou territoriale.
- Augmenter le montant des paiements – Le montant maximal proposé de 200 $ par mois est insuffisant pour sortir les Canadiens handicapés de la pauvreté. Le règlement doit établir un montant minimal obligatoire suffisant pour assurer un revenu de base et prendre en compte les coûts supplémentaires liés à la vie avec un handicap, à verser à toutes les personnes handicapées admissibles à la PCPH.
- Individualiser le calcul des montants des paiements – Le calcul des montants des paiements de la PCPH en fonction du revenu collectif d'un bénéficiaire individuel et de son époux ou conjoint de fait porte atteinte à l'autonomie et à la dignité de la personne handicapée. Les montants des paiements pour les bénéficiaires de la PCPH devraient être calculés seulement en fonction de leur revenu individuel.
- Augmenter les seuils de revenu – Les seuils de revenu annuel permettant de recevoir le montant maximal de la PCPH ne sont pas assez élevés pour englober un nombre important de Canadiens handicapés qui vivent actuellement dans la pauvreté ou dans une grande insécurité financière. Les seuils doivent être relevés pour refléter le seuil de pauvreté officiel, tel que défini par la mesure du panier de consommation, afin de s'assurer que tous les Canadiens handicapés atteignant le seuil de pauvreté officiel ou vivant en dessous de celui-ci soient admissibles au montant maximal de la prestation.
- Encourager et soutenir l'emploi – L'exonération d'un revenu de travail de 10 000 $ doit être augmentée afin d'encourager et de permettre aux personnes handicapées qui peuvent et veulent travailler d'accéder à un emploi rémunéré, sans mettre en péril le filet de sécurité que constituent leurs prestations actuelles. Comme Service Canada administrera la PCPH, il devrait également fournir des services de navigation et d'aiguillage pour mettre en relation les demandeurs et les bénéficiaires de la PCPH avec les programmes d'emploi gouvernementaux et communautaires destinés aux personnes handicapées.
- Concevoir des processus et du matériel administratifs accessibles – Le gouvernement doit veiller à ce que tous les processus administratifs (c'est-à-dire les demandes et les appels) soient conçus en tenant compte de l'accessibilité et testés par des personnes vivant avec différents types et niveaux de perte de vision. Les documents et les informations doivent être disponibles sous forme numérique accessible et sous des formats de substitution (braille, gros caractères ou audio), et toutes les ressources numériques doivent être conformes aux dernières lignes directrices des WCAG et utilisables sur des appareils mobiles et avec des logiciels de lecture d'écran ou d'agrandissement. Un emplacement centralisé, tel qu'un portail en ligne, doit être créé pour héberger toutes les informations et tous les formulaires et documents nécessaires pour faire une demande ou interjeter appel, ainsi que les coordonnées des personnes à contacter pour obtenir de l'aide.
- Fournir de l'aide offerte par du personnel spécialisé de Service Canada – Des agents de Service Canada doivent être disponibles en ligne, par téléphone ou en personne pour répondre aux questions et aider les personnes à remplir leur demande ou à interjeter appel. Ces agents doivent bénéficier d'une formation renforcée afin d'atténuer les obstacles liés aux comportements.