Les voyageurs canadiens ayant une perte de vision ont de nouveaux droits juridiques lorsque leur projet de voyage dérape. Avec la Déclaration des droits des passagers aériens, qui est entrée en vigueur le 15 juillet 2019, les compagnies aériennes canadiennes sont tenues de respecter la nouvelle réglementation sur l’accessibilité.
Cette réglementation s’applique aux compagnies aériennes, aux exploitants d’aérogare ou de gare, aux sociétés ferroviaires, aux traversiers, aux autobus interprovinciaux, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA).
Certaines des nouvelles règles s’appliquent depuis juillet 2019, alors que d’autres n’entreront en vigueur que le 15 décembre.
Quoi de neuf dans cette nouvelle réglementation?
Par le passé, les compagnies aériennes et les exploitants d’aérogares n’avaient qu’à respecter un code de pratiques volontaire. C’était donc dire que même si les règlements du gouvernement fédéral prévoyaient de nombreuses dispositions au sujet de l’accessibilité, les attentes n’étaient pas exécutoires.
La nouvelle réglementation est maintenant obligatoire et vous confère davantage de droits. S’il s’avérait qu’une entité réglementée ou qu’un particulier ne s’était pas conformé au nouveau règlement, une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 25 000 $ pour une compagnie ou 5 000 $ pour un particulier pourrait être imposée à chaque infraction.
Il est attendu que les exploitants de gare et d’aérogare auront du personnel en place pour un service d’assistance-guide du débarcadère jusqu’à l’enregistrement. Pour les personnes qui voyagent avec un chien-guide, une aire de soulagement destinée à l’animal sera aménagée sans devoir auparavant passer par la sécurité. Cette disposition s’appliquera lors de toute rénovation; il n’est pas attendu que les aérogares ou les gares devront rénover leurs installations existantes.
De plus, il est attendu que tous les fournisseurs rendent les systèmes de divertissement à bord accessibles, et tous les fournisseurs de services et les exploitants d’aérogare ou de gare seront tenus de rendre leurs sites Web accessibles.
Étant donné que la réglementation est nouvelle, il reste un bon nombre de questions au sujet des procédures d’application de la loi et de la manière dont les entités réglementées mettront en œuvre les exigences. Comme par le passé, il incombe aux passagers d’informer les fournisseurs de services de leurs besoins en matière d’accessibilité au moins 48 heures à l’avance.
La réglementation en entier se trouve en ligne à l’adresse: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-07-10/html/sor-dors244-eng.html
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