Les normes d’information et de communications font partie des cinq normes qui constituent la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Tous les cinq ans, un Comité d’élaboration des normes examine le libellé de la norme et formule des recommandations au gouvernement sur les changements qui doivent être apportés.
Le Comité d’élaboration des normes d’information et de communications, constitué de personnes handicapées, d’organismes communautaires et d’experts du secteur, a récemment publié ses recommandations sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
Les faits saillants suivants s’inscrivent dans les 30 recommandations formulées par le comité :
- L’organisation assujettie (telle que désignée en vertu de la loi) doit consulter la personne handicapée qui a fait la demande d’un format accessible et en venir à une entente quant à ce qui pour elle est un format accessible approprié, et ce qu’elle considère « un temps opportun » pour que l’information lui soit communiquée. Selon le libellé actuel, l’organisation prend la décision finale, non pas la personne handicapée. Le comité recommande aussi la mise en place d’un mécanisme de résolution des différends soulevés en ce qui concerne les demandes relatives à l’accessibilité numérique.
- La réglementation en matière d’accessibilité numérique devrait viser les applications mobiles ainsi que les sites Web, et l’exemption pour les sites Web destinés au public exigeant une authentification devrait aussi être enlevée. De plus, qu’un site soit un intranet, un extranet ou tout autre, il devrait aussi être rendu accessible.
- Il faudrait mettre fin à l’échappatoire permettant aux organismes assujettis d’alléguer qu’en raison que leurs serveurs sont hébergés à l’extérieur de l’Ontario, leurs sites Web ne devraient pas être assujettis à l’exigence de se conformer au règlement en matière d’accessibilité et enlever de plus les exemptions de rendre le contenu d’avant 2012 accessible s’il est utilisé activement et qu’il n’est pas archivé.
- Il faudrait enchâsser la sensibilisation aux personnes handicapées et à l’accessibilité dans le système d’éducation de la maternelle à la douzième et les cours professionnels de compétence provinciale.
Pour obtenir la liste complète des recommandations, veuillez-vous rendre à : https://www.ontario.ca/fr/page/examen-des-normes-dinformation-et-de-communications-rapport-2019-sur-les-recommandations
Au cours du processus d’examen, le comité d’élaboration des normes a aussi identifié le besoin d’une nouvelle approche réglementaire et d’une nouvelle façon d’organiser les normes à l’intérieur du règlement. Ils ont proposé un nouveau modèle appelé le « modèle de l’écosystème d’accessibilité », qui aborderait l’accessibilité d’une manière très différente que le cadre actuel de la LAPHO.
Le modèle ferait appel à trois principaux piliers : la législation, l’autorité de confiance et la plateforme communautaire. Le comité aimerait obtenir la rétroaction du public sur un aspect en particulier : la manière avec laquelle nous pouvons améliorer la conformité des organisations en regard du nouveau modèle. Nous encourageons fortement les membres de notre communauté à prendre connaissance de notre proposition de modèle d’écosystème d’accessibilité et de nous faire parvenir leur rétroaction sur cette occasion unique de changer et d’améliorer le cadre réglementaire.
Participez à nos efforts!
- Lisez les recommandations initiales du comité. Si vous avez besoin des recommandations initiales dans un autre format ou si vous avez des questions, appelez le numéro sans frais du gouvernement : 1-866-515-2025 ou sans frais TTY : 1-800-268-7095, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h ou faites-nous parvenir un courriel à icsdc@ontario.ca.
- Faites-nous part de votre rétroaction par nos enquêtes en ligne :
- Ou envoyez votre rétroaction par courriel à icsdc@ontario.ca ou par la poste à : À l’attention de : Rich Donovan, président. Rétroaction sur l’examen des normes d’information et de communications, Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité. 777, rue Bay, 6e étage, bureau 601A. Toronto (Ontario) M7A 2J4
Vous pouvez présenter votre rétroaction par les enquêtes en ligne du gouvernement jusqu’au 27 septembre 2019. INCA présentera aussi une réponse officielle au nom de l’organisation.
INCA présentera aussi une réponse officielle au nom de l’organisation.
Le Comité d’élaboration des normes d’information et de communications examinera toute la rétroaction avant qu’il ne présente son rapport final et ses recommandations au ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité pour qu’il les prenne en considération.
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