Le 27 novembre 2019, le ministère des Transports de l'Ontario a présenté ses plans d'introduction d'un projet pilote de trottinettes électriques à la suite de la consultation initiale qui avait eu lieu en septembre. Pour prendre connaissance de la réponse d'INCA à la consultation initiale, visitez le site Web à: https://cnib.ca/fr/news/reponse-de-la-fondation-inca-consultation-du-ministere-des-transports-de-lontario-sur-les?region=on
L'annonce la plus récente du gouvernement crée de l'incertitude quant à l'accessibilité et à la sécurité des piétons vulnérables et des personnes handicapées en Ontario, dont 681 000 personnes aveugles ou ayant une vision partielle.
Analyse plus approfondie de l'annonce récente
Nous avons été déçus d'apprendre que le projet pilote durera cinq ans. Comme nous l'avons mentionné dans notre réponse initiale, il n'est pas nécessaire de recueillir des données pendant cinq ans pour un projet de cette envergure. Dans sa quête d'être « ouvert aux affaires », la durée de ce projet pilote fait passer les perspectives commerciales avant la sécurité des personnes aveugles ou ayant une vision partielle. De plus, il n'est pas fait mention d'un processus d'évaluation à mi-parcours dans l'annonce du gouvernement et de la façon dont des adaptations pourraient être apportées au projet pilote, s’il y avait lieu.
Nous sommes soulagés que le gouvernement ait réduit la limite de vitesse maximale à 24 km/h au lieu de 32 km/h. Cela correspond davantage à la vitesse moyenne d'un cycliste régulier avec qui les trottinettes électriques partageront la voie publique. Cependant, nous estimons toujours qu'une vitesse de 15 km/h serait plus raisonnable, car elle permet aux gens de se déplacer efficacement, mais elle réduit le risque de blessures graves que peuvent causer les collisions.
Le libellé de l'annonce du gouvernement concernant l'autorisation des trottinettes électriques sur le trottoir est contradictoire. Dans la liste des exigences provinciales figurant dans le document sur les pratiques exemplaires en matière de trottinettes électriques, on peut lire que « Les trottinettes électriques ne devraient pas être autorisées à circuler sur les trottoirs; ces derniers sont réservés aux piétons, y compris les personnes handicapées ». Pourtant, selon le Règlement, les municipalités auront la possibilité de créer des exceptions et de permettre l'utilisation de trottinettes électriques sur les trottoirs dans certaines circonstances. Le règlement stipule que :
3. Nul ne doit utiliser une trottinette électrique sur une voie publique, un trottoir, un sentier, un passage ou une voie piétonnière, ou dans un parc public ou un terrain d’exposition, sauf si,
(a) d’une part, l’utilisation est permise par le présent règlement et conforme à celui-ci;
(b) d’autre part, dans le cas où la voie publique, le trottoir, le sentier, le passage, la voie piétonnière, le parc public ou le terrain d’exposition relève de la compétence d’une municipalité, l’utilisation est permise par règlement municipal et conforme à un tel règlement.
Dans notre réponse à la consultation initiale, nous avons recommandé que les trottinettes électriques soient stationnées dans des stations d'accueil permanentes désignées, semblables aux programmes de vélo en libre-service qui existent dans diverses municipalités. Nous avons été encouragés d'entendre que « Les municipalités devraient définir clairement où les trottinettes électriques peuvent stationner (p. ex. en établissant des emplacements de stationnement désignés, en utilisant des enclos). Cela permettra d’éviter qu’ils ne soient laissés sur la route, qu’ils gênent la circulation ou qu’ils nuisent à la propriété privée. Les emplacements de stationnement désignés permettent de contrôler leur utilisation et de réduire les entraves avec le public.
Les emplacements de stationnement pour trottinettes électriques ne devraient pas bloquer l’accès aux commerces, aux portes coupe-feu ou être situés à l’extérieur des restaurants et des bars, etc. Cela aidera à prévenir une situation dangereuse. » Nous félicitons le gouvernement de sa recommandation à cet égard et espérons que les municipalités adopteront des solutions de stationnement sûres et sensées pour les trottinettes électriques qui gardent les voies piétonnières libres et praticables.
Nous continuons de surveiller cette question et de travailler avec les intervenants, y compris le gouvernement provincial, pour défendre l’accessibilité des collectivités en Ontario.
Contact:
Kat Clarke
Responsable, Défense des droits et affaires gouvernementales
Fondation INCA (Ontario et Québec)
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