Lundi, le projet de loi C-20 a reçu la sanction royale. Cette loi prévoit un paiement unique, non imposable et non déclarable, pouvant aller jusqu'à 600 dollars, pour aider les Canadiens handicapés à faire face aux dépenses engagées pendant la pandémie.
Pour être admissible au financement, vous devez être bénéficiaire de l'un des programmes ou avantages suivants:
- Être titulaire d’un certificat valide au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées;
- Recevoir actuellement des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec;
- Recevoir des services de soutien aux personnes handicapées d’Anciens Combattants Canada
Les personnes admissibles qui n’ont pas encore ce certificat disposeront de 60 jours suivant la sanction royale d’aujourd’hui afin d’être considérées pour le paiement unique.
Êtes-vous admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées? https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees/credit-impot-personnes-handicapees/etes-vous-admissible-credit-impot-personnes-handicapees-ciph-4.html
Lorsque vous êtes prêt, utilisez le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour demander le CIPH : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees/credit-impot-personnes-handicapees/directives-etape-etape-facon-remplir-formulaire-t2201.html