Dans le cadre du Rapport annuel 2018 de la vérificatrice générale, la Fondation INCA accueille avec satisfaction l’examen attendu depuis fort longtemps du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels qui relève du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le Ministère). Le programme a déjà fait l’objet d’un examen de la vérificatrice générale en 2009. Dans le Rapport annuel de 2018, la vérificatrice générale conclut que :
Dans l’ensemble, le Programme relevant du Ministère n’est pas doté de systèmes et de procédures pleinement efficaces pour combler de manière efficace et efficiente les besoins des Ontariens et des Ontariennes ayant des déficiences physiques de longue durée, en conformité avec les politiques du Programme en vigueur.
Résumé des constatations et analyses
1. Actuellement, le processus de demande en copie papier est inaccessible et inefficace.
Vérificatrice générale : « Le Ministère accepte seulement les demandes de paiement en copie papier des fournisseurs, ce qui donne lieu à des retards superflus et à des erreurs possibles. Le système informatique du Ministère, mis en place il y a près de huit ans, peut être mis à niveau pour permettre au personnel du Programme d’accepter les demandes de paiement par voie électronique. Cependant, au moment de notre audit, le Ministère n’acceptait encore que les demandes de paiement reçues en copie papier par courrier ou par messager. »
Analyse : Le PAAF a commencé la mise à jour de ses systèmes informatiques pour accepter les demandes par voie électronique en 2018, mais on ne s’attend pas à ce que le travail soit terminé avant le milieu de 2020, si l’échéance est respectée, soit neuf ans après la mise en œuvre du système. Les autorisateurs et les fournisseurs doivent encore imprimer les formulaires, ce qui signifie que pour les autorisateurs, les fournisseurs ou les clients du PAAF aveugles, atteints de cécité partielle ou sourds-aveugles le processus n’est pas accessible.
2. Le processus actuel entraîne des délais inutiles
Vérificatrice générale : Quarante-six pourcent des demandes adressées au PAAF prennent plus de temps à traiter que la cible de huit semaines fixée par le Ministère. Le processus est réputé commencer lorsque le PAAF reçoit une demande du fournisseur. Pour la personne qui adresse la demande, le processus est beaucoup plus long que huit semaines.
Analyse : Selon le rapport, 10 des 49 employés ETP travaillant dans le secteur du PAAF sont des opérateurs de saisie des données dont la tâche principale est de saisir dans le système les données dans la copie papier des demandes. Ce processus nécessite énormément de travail inutile et pose un obstacle pour un client, un fournisseur et un autorisateur qui est aveugle, atteint de cécité partielle ou sourd-aveugle. Nous accueillons bien le processus électronique proposé par la vérificatrice générale qui réduira les temps d’attente et atténuera le fardeau administratif.
3. Technologie rigide et désuète
Vérificatrice générale : « Le prix de certaines aides visuelles n’a pas suivi les progrès de la technologie d’assistance (comme les appareils électroniques, y compris le matériel informatisé). Le Ministère devrait donc revoir régulièrement la tarification des appareils. »
« Le Ministère n’a pas exécuté de tarification de tous les appareils au cours de son cycle de trois ans, comme les lignes directrices l’exigent. Le Ministère nous a plutôt fait savoir qu’il se concentrait essentiellement sur les appareils qui font l’objet du plus grand nombre de demandes de paiement parce que sa liste d’appareils approuvés par le Programme est longue (plus de 8 000 appareils distincts), dont bon nombre de modèles sont plus vieux. Le Ministère nous a fait savoir qu’il ne retirait pas les plus vieux modèles de sa liste afin d’offrir plus de choix aux clients, notamment ceux qui sont peut-être plus à l’aise avec les plus vieux modèles dont ils se servent depuis longtemps. »
Analyse : En plus des examens de tarification, le Ministère devrait entreprendre régulièrement un examen des appareils offerts par l’entremise du PAAF, en faisant appel à la participation des principaux intervenants, utilisateurs finaux et experts en la matière pour chaque catégorie d’appareils. Les appareils de la catégorie « aides visuelles » n’ont pas été mis à jour de manière significative depuis 2001. Souvent, ces listes obsolètes contiennent des appareils qui ne sont plus fabriqués. Pour en savoir davantage, reportez-vous au Re-Vision ADP Report d’INCA.
4. Abordabilité pour les ainés
Vérificatrice générale : Soixante pourcent des clients du PAAF en 2017-2018 avaient plus de 65 ans.
Analyse : Les demandeurs qui ne touchent pas de prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) doivent assumer 25 % des coûts, y compris les ainés. Cette situation pose des défis financiers de taille aux ainés ayant une perte de vision. Il est essentiel de se pencher sur d’autres méthodes d’essai de moyens pour parer à l’insuffisance financière des ainés qui ne sont pas admissibles aux prestations du POSPH.
5. Fournisseurs
Vérificatrice générale : « Des fournisseurs sont en mesure de profiter largement de coûts du fabricant plus bas, vraisemblablement parce que le volume élevé de leurs achats mène à des rabais au volume consentis par les fabricants. Le Ministère et les clients ne bénéficient pas ensuite de ces avantages. »
Analyse : La vérificatrice générale révèle que l’Ontario comptait environ 1 200 fournisseurs, enregistrés auprès du Ministère, qui faisaient affaires dans quelque 1 900 localités en 2017-2018. Compte tenu que la majorité des fournisseurs approuvés se trouvent dans des régions urbaines, les Ontariens achètent souvent des appareils de fournisseurs qui ne figurent pas sur les listes du PAAF et présentent une demande de remboursement. Ces dépenses engagées imposent des charges financières inutiles sur les particuliers. Le gouvernement devrait songer à consentir le financement initial aux individus qui veulent acheter leurs appareils auprès de détaillants ordinaires. Ces derniers pourraient souvent vendre leur marchandise à meilleur marché, ce qui permettrait au PAAF de réaliser des économies, tout en aidant aux consommateurs à faire un choix éclairé. Un plus grand fardeau règlementaire entravera l’accès au marché pour un plus grand nombre de fournisseurs, de fabricants et de distributeurs, ce qui limitera le choix des consommateurs, ralentira l’innovation et fera gonfler les coûts.
Quelques faits au sujet du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels :
- Le Programme subventionne environ 8 000 appareils et accessoires fonctionnels appartenant à 19 catégories d’appareils, comme les aides à la mobilité, les prothèses auditives, l’oxygénothérapie à domicile, les appareils d’assistance respiratoire, les pompes à insuline et fournitures, les prothèses, les orthèses et les aides visuelles et les aides à la communication.
- En 2017-2018, le Ministère a versé environ 514 millions de dollars par l’intermédiaire du Programme pour l’achat d’appareils et d’accessoires pour plus de 400 000 résidents de l’Ontario, ce qui représente une augmentation d’environ 48 % depuis 2007-2008.
- En 2017-2018, la catégorie de l’aide visuelle représentait des demandes de paiement de 3,2 millions de dollars, soit environ 0,6 % de l’ensemble des dépenses du Programme.
Rapport annuel 2018 de la vérificatrice générale
À l’action dès maintenant!
La technologie favorise l’inclusion, réduit le sentiment d’isolement et de dépression des personnes aveugles, atteintes de cécité partielle ou sourdes-aveugles – mais seulement lorsqu’elle accessible, disponible et abordable.
Le gouvernement de l’Ontario doit continuer de porter fièrement son Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) – il représente une bouée de sauvetage pour un grand nombre de personnes handicapées en Ontario. Sans le PAAF, ces personnes n’auraient pas les moyens de se procurer un appareil ou un accessoire fonctionnel.
La modernisation du PAAF améliorera la prestation des services et donnera aux personnes aveugles, atteintes de cécité partielle ou sourdes-aveugles l’accès en temps opportun à de l’équipement de haute qualité et essentiel. Grâce aux avancées technologiques, les appareils et accessoires fonctionnels peuvent faciliter la vie plus que jamais auparavant. C’est donc dire que les appareils modernes comme les téléphones intelligents ou les tablettes peuvent combler de multiples fonctions (p. ex. lire, écrire, des applis pour aider à s’orienter à l’intérieur ou à l’extérieur, etc.).
Des porte-parole d’INCA sillonnent l’Ontario pour aller à la rencontre des députés provinciaux afin de les sensibiliser à cette question et exercer des pressions pour que les intervenants de l’administration provinciale modernisent le programme destiné aux personnes handicapées.
Si vous voulez vous joindre à nous ou en apprendre davantage, veuillez faire parvenir un courriel à l’adresse advocacy@cnib.ca.