L'équipe des politiques publiques d'INCA surveille l'activité du gouvernement fédéral et formule régulièrement des commentaires sur les nouvelles lois, politiques et programmes afin d'ajouter une perspective de limitation visuelle à tout ce que fait le gouvernement fédéral. Voici quelques exemples de ce que l'équipe des politiques publiques a défendu au sein du gouvernement fédéral :
Loi canadienne sur l’accessibilité
En 2018, le projet de loi C-81 introduit au Parlement un an plus tôt a reçu la sanction royale de la Gouverneure générale devenant la première la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Cette loi a pour objectif de faire un Canada sans obstacle d'ici le 1er janvier 2040, en identifiant, en éliminant et en prévenant les obstacles de toutes les organisations de compétence fédérale dans les domaines prioritaires suivants:
- l’emploi;
- l'environnement bâti (les immeubles et les espaces publics);
- l'information et les technologies de communication;
- les communications, autres que l'information et les technologies de communications;
- l'acquisition de biens, de services et d'équipement;
- le design et la prestation des programmes et services et
- le transport (compagnies aériennes, ainsi que les fournisseurs de transport ferroviaire, routier et maritime qui
- traversent les frontières provinciales ou internationales).
Après le dépôt de la Loi sur l'accessibilité du Canada à la Chambre des communes, INCA a mené une enquête auprès de ses clients et de ses défenseurs afin d'obtenir des recommandations précises sur le renforcement de la législation de la part de la communauté des personnes ayant une limitation visuelle.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à éliminer les obstacles systémiques et à offrir l'égalité des chances à tous les Canadiens vivant avec un handicap. Le gouvernement fédéral a donc déposé la Loi canadienne sur l'accessibilité le 20 juin 2018.
Nous avons utilisé les recommandations et les thèmes de l'analyse de notre enquête pour informer les députés et les sénateurs alors qu'ils étudiaient les amendements qui pourraient être nécessaires à la législation. INCA a rencontré des membres de tous les partis afin d'éclairer leur étude du projet de loi C-81 en tenant compte des commentaires spécifiques de la communauté des personnes ayant une limitation visuelle.
INCA a comparu devant le Comité permanent des Ressources humaines, du Développement des compétences, du Développement social et de la Condition des personnes handicapées de la Chambre des communes alors que le projet de loi était à l'étude. Ils ont entendu plusieurs groupes de personnes handicapées, des employeurs de compétence fédérale et des sociétés d'État afin d'éclairer leur étude du projet de loi et de savoir quels amendements pourraient être nécessaires. INCA a également soumis un mémoire écrit au Comité.
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
En 2022, le gouvernement du Canada a présenté au Parlement le projet de loi C-22, la loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. La loi a reçu la sanction royale et est officiellement devenue une loi le 22 juin 2023.
La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées établit le cadre de création d'une prestation financière pour les Canadiens handicapés en âge de travailler, visant à réduire la pauvreté et à appuyer leur sécurité financière. La loi ne crée pas ce programme en tant que tel, mais énonce les objectifs généraux et les paramètres de la prestation et autorise le gouvernement à établir le programme de prestations dans son intégralité par le biais de règlements.
Le 30 avril 2024, la ministre des Finances a présenté le budget 2024 à la Chambre des communes. Le budget prévoit un investissement de 6,1 milliards de dollars sur six ans pour la prestation canadienne pour les personnes handicapées, avec un investissement annuel continu de 1,4 milliard de dollars par la suite. Le versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait débuter en juillet 2025.
INCA a été invité à comparaître devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (Comité HUMA) dans le cadre de son étude de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous avons utilisé les recommandations et les thèmes de l'analyse de notre sondage mené auprès des participants pour informer les parlementaires des mesures à prendre afin que la prestation canadienne pour les personnes handicapées suffise à renforcer la sécurité financière et l'autonomie des Canadiens aveugles, sourds-aveugles ou ayant une basse vision. INCA a également présenté un mémoire au comité HUMA.
En décembre 2023, INCA a également soumis ses commentaires dans le cadre de la consultation initiale du gouvernement sur la conception du règlement relatif à la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Notre soumission a été éclairée par les conclusions obtenues par notre groupe de consultation d'INCA concernant la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui a impliqué plus de 100 participants touchés par la cécité ou une basse vision. Ces derniers ont répondu à des sondages toutes les deux semaines portant sur chaque aspect de la conception de la prestation, y compris l'admissibilité à la prestation, les montants des versements, le processus de demande, l'administration de la prestation et le processus d'appel.
Le 29 juin 2024, la deuxième phase des consultations du gouvernement a été lancée avec la publication du projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Une fois approuvé par le Cabinet, le règlement énoncera les détails techniques de la conception et de l'administration de la prestation.
Pour répondre à cette demande, INCA a de nouveau fait appel à son groupe de consultation concernant le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et à l'ensemble de sa communauté afin de recueillir leurs points de vue sur la proposition au moyen d'un dernier sondage portant sur chaque aspect clé du règlement. Nous avons fait part de nos conclusions et de nos recommandations au gouvernement dans notre rapport final, que vous pouvez télécharger sous forme de document Microsoft Word en cliquant sur le lien suivant : Mémoire d'INCA - Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Maintenant que le gouvernement a terminé le processus de consultation initial, INCA continuera de collaborer avec les organismes chargés d'administrer le programme, notamment Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Service Canada, afin de s'assurer que tous les éléments du programme sont conçus pour être entièrement accessibles à tous les Canadiens handicapés, y compris ceux qui sont aveugles, sourds-aveugles ou qui ont une basse vision.
Transports accessibles pour les personnes handicapées
En 2020, l'Office des transports du Canada a mis en place de nouvelles protections en vertu du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).
INCA a consulté l'Office des transports du Canada pendant l'élaboration de ce règlement pour s'assurer que les besoins des voyageurs ayant une limitation visuelle y soient inclus. Ce nouveau règlement est maintenant obligatoire et vous donne plus de droits. Les nouveaux règlements comprennent les dispositions suivantes :
- Fournir de l'information sur les mécanismes de recours en gros caractères, en braille ou dans un format numérique (sur demande);
- Annoncer les mises à jour concernant le voyage, comme les retards et les annulations dans un format visible et audible;
- Veiller à ce que tout le contenu du site Web soit accessible aux personnes qui comptent sur la technologie adaptée;
- Donner la possibilité aux passagers ayant une limitation visuelle et à leur accompagnateur ou à leur animal d'assistance de descendre de l'avion en premier.
INCA est heureux de constater que nos efforts de défense des droits ont été pris en considération dans la Déclaration des droits des passagers aériens, qui indique spécifiquement l'égalité d'accès à l'information et l'amélioration des aménagements pour les Canadiens aveugles ou ayant une limitation visuelle. Pour en apprendre davantage, consultez le site Web de l'Office des transports du Canada.
Vidéodescription
Pour les Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle, la vidéodescription n’est pas seulement une façon d’accéder à un divertissement. Elle met tout le monde sur un même pied d’égalité en permettant aux personnes aveugles de suivre un film ou une émission comme les autres et ainsi d’apprécier la culture populaire, de participer aux conversations quotidiennes et de contribuer pleinement à société.
En 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé une augmentation de la disponibilité de la vidéodescription et a exigé de certains radiodiffuseurs canadiens de mettre en ondes quatre heures de vidéodescription par jour aux heures de grande écoute (de 19 h à 23 h) avant septembre 2019. Les émissions qui ne se prêtent pas bien à la vidéodescription, notamment les journaux télévisés et les émissions sportives, sont exemptées de ces exigences.
Quelques mois avant que cette obligation n'entre en vigueur, trois radiodiffuseurs canadiens - Bell Media Inc, Corus Entertainment Inc et Rogers Media Inc. - ont proposé une modification au CRTC afin de les exempter afin d'être autorisés à diffuser sans vidéodescription les émissions non canadiennes reçues moins de 72 heures avant leur diffusion. En outre, peu de temps après la demande initiale des trois entreprises de distribution de radiodiffusion susmentionnées, la Newfoundland Broadcasting Company a déposé sa propre demande de modification des exigences relatives à la vidéodescription.
INCA a présenté des objections aux demandes de modification, en faisant valoir que les radiodiffuseurs avaient de nombreuses années pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de vidéo décrite aux heures de grande écoute.
Le CRTC a donné raison à INCA et aux nombreuses autres personnes et organisations qui ont soumis des objections aux demandes du radiodiffuseur. Le CRTC exige désormais que toutes les émissions diffusées entre 19 h et 23 h, 7 jours sur 7, contiennent une vidéodescription. Les seules exceptions concernent les émissions reçues moins de 24 heures avant leur diffusion. Les radiodiffuseurs sont toujours tenus de fournir à ces programmes une vidéodescription lors des diffusions ultérieures.
Cela ne s'applique qu'au contenu diffusé sur les canaux de distribution conventionnels et non aux émissions en ligne. INCA est heureux de constater que, malgré cette exemption, certains contenus commencent à être diffusés en ligne avec une vidéodescription.
INCA continue de préconiser que tout le contenu contienne sa vidéodescription, soit en postproduction, soit en description intégrée dans le cadre de la production.
Efforts continus de défense des droits
Ce ne sont là que quelques exemples de domaines où les efforts de sensibilisation d'INCA auprès du gouvernement fédéral ont permis d'apporter des changements positifs aux lois et règlements fédéraux touchant les Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle.
L'équipe chargée des politiques publiques continue d'examiner sous l'angle de la limitation visuelle un large éventail de sujets au sein du gouvernement fédéral afin de s'assurer que les nouvelles lois, politiques et programmes ne créent pas d'autres obstacles à l'inclusion des Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle.
