Si vous estimez qu’un fournisseur de logements a été injuste à votre égard en discriminant à votre égard, il y a des gestes que vous pouvez faire pour défendre vos droits. En règle générale, vous devriez d’abord essayer de résoudre la situation en discutant avec les personnes directement en cause.
Cependant, défendre ses droits soi-même ne suffit parfois pas. Le cas échéant, vous voudrez peut-être consulter un avocat spécialisé en droits de la personne ou en droit du logement afin de déterminer les options qui s’offrent à vous parmi les options suivantes :
- Porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Vous pouvez communiquer avec la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse ou consulter sa page Complaint Self-Assessment pour déterminer si la Loi sur les droits de la personne s’applique à l’expérience que vous avez vécue. Si la Loi sur les droits de la personne s’applique à votre situation, le personnel de la Commission pourra vous aider à déposer une plainte. En règle générale, vous devez déposer une plainte dans les douze mois suivant l’incident. Consultez le Guide des droits de la personne pour plus d’information.
- Déposer une demande de médiation ou d’audience au directeur du Programme sur la location à usage d’habitation. Vous pouvez formuler votre demande en ligne ou composer le 1 800 670-4357. Pour en savoir plus, consultez le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse intitulé Location à usage d’habitation : guide pour le règlement des différends entre locataires et locateurs.
- Déposer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman de la Nouvelle-Écosse ou communiquer avec le ministère de la Santé et du Mieux-être (pour les maisons de soins de longue durée).