Mes droits légaux
En vertu des lois de la Nouvelle-Écosse, les personnes en situation de handicap ont d’importants droits légaux en matière de transports. Que ce soit pour se rendre au travail ou à un rendez-vous médical ou encore pour participer à des activités entre amis ou en famille, toute personne en Nouvelle-Écosse a les droits suivants :
- Le droit d’avoir un niveau d’accès égal à celui de toute autre personne aux services de transport en commun, sans discrimination en raison d’un handicap.
- Le droit à la prise de mesures d’adaptation pour un handicap de la part des sociétés de transport en commun jusqu’au point de la contrainte excessive.
- Vous ne pouvez pas vous voir refuser des services ou l’accès à des espaces normalement accessibles au public parce qu’un chien-guide vous accompagne.
Obligation de prendre des mesures d’adaptation et contrainte excessive
Les handicaps physiques, y compris la cécité, sont protégés par la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Par conséquent, les sociétés de transport en commun ont l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation à l’endroit de personnes en situation de handicap. Autrement dit, les sociétés de transport doivent vous apporter le soutien dont vous avez besoin pour avoir un accès égal au service de transport que toute autre personne. Les mesures d’adaptation se présentent sous de nombreuses formes et peuvent inclure des modifications aux règles, aux politiques ou aux pratiques afin de les adapter pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux services au même titre que toute personne sans handicap.
L’obligation de prendre des mesures d’adaptation a toutefois une limite. Cette limite, c’est la contrainte excessive. Par conséquent, si un certain type de mesure d’adaptation s’avère extrêmement difficile à prendre pour la société de transport, celle-ci peut ne pas être tenue de le prendre.
Il n’existe aucune formule établie pour déterminer ce qui constitue une contrainte excessive et l’évaluation se fait au cas par cas. Les facteurs qui sont pris en compte pour déterminer si une mesure d’adaptation entraînerait une contrainte excessive incluent les suivants :
- La sécurité des employés et des clients;
- Le coût financier;
- La perturbation de services rendus au public;
- La taille de l’organisation de l’employeur.
Dans nombre de cas, il est facile d’accueillir une personne ayant une limitation visuelle, par exemple en annonçant les arrêts à venir ou en aidant la personne à trouver un siège.
D’où viennent mes droits légaux?
En Nouvelle-Écosse, plusieurs lois vous confèrent des droits légaux en matière de transports, notamment :
- La Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse interdit la discrimination dans la plupart des sphères de la vie publique, dont les services de transport.
- La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur le handicap dans la plupart des sphères de la vie publique relevant de la compétence du gouvernement fédéral.
- La Loi sur les transports au Canada et son Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées régissent les fournisseurs de services de transport relevant de la compétence fédérale et décrivent certaines mesures d’adaptation auxquelles les gens ont droit pour avoir accès à un moyen de transport relevant de la compétence du gouvernement fédéral.
L’Accessibility Act exige la prévention et l’élimination d’obstacles que des personnes en situation de handicap peuvent rencontrer lorsqu’elles utilisent les transports en commun et l’infrastructure de transport, entre autres facteurs. - La Blind Persons’ Rights Act autorise la police à porter des accusations si une personne se voit refuser l’accès à des services ou à des installations parce qu’elle est accompagnée d’un chien-guide. La Service Dog Act protège également contre la discrimination fondée sur l’utilisation d’un chien d’assistance.