Mes droits légaux
En vertu des lois de la Nouvelle-Écosse, les personnes en situation de handicap ont d’importants droits légaux en matière d’accès à l’environnement bâti :
- Lorsqu’il s’agit d’accéder à des espaces publics, vous avez le droit à un niveau d’accès égal à celui de toute autre personne, sans discrimination en raison de votre handicap.
- Vous avez le droit à la prise de mesures d’adaptation pour votre handicap de la part de l’entreprise ou de l’organisation responsable de l’espace public, et ce, jusqu’au point de la contrainte excessive.
- Vous ne pouvez pas vous voir refuser des services ou l’accès à des espaces normalement accessibles au public parce qu’un chien-guide ou un chien d’assistance vous accompagne.
Obligation de prendre des mesures d’adaptation et contrainte excessive
En Nouvelle-Écosse, les handicaps physiques, y compris la cécité, sont protégés en vertu de la Loi sur les droits de la personne. Par conséquent, les fournisseurs de services ont l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation à l’endroit de personnes en situation de handicap. Autrement dit, les entreprises et les organisations doivent vous apporter le soutien dont vous avez besoin pour avoir un accès égal aux immeubles et espaces publics que toute autre personne. Toutefois, cette obligation ne s’applique que jusqu’au point de la contrainte excessive.
La contrainte excessive est un concept juridique qui renvoie au moment où une organisation a fait tout ce qui était raisonnablement possible pour répondre à vos besoins et n’a plus à prendre de mesures d’adaptation à votre endroit. Ce sont les tribunaux judiciaires ou les tribunaux des droits de la personne qui statuent sur la question de la contrainte excessive.
Il est difficile de démontrer que la prise de mesures d’adaptation entraînerait une contrainte excessive. Pour ce faire, l’organisation doit démontrer que la prise de mesures d’adaptation :
- Serait impossible;
- Créerait de graves risques pour la santé ou la sécurité; ou
- Serait coûteuse au point d’entraver de manière considérable la capacité de fonctionnement de l’organisation.
Dans chaque cas, l’organisation aurait à démontrer qu’il a envisagé toutes les options raisonnables en matière de mesures d’adaptation à votre endroit.
Les lois
Le droit d’une personne à accéder aux services, aux installations et aux aménagements dans l’environnement bâti provient de différentes sources, notamment :
- la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse;
- l’Accessibility Act;
- la Loi canadienne sur les droits de la personne;
- la Charte canadienne des droits et libertés;
- la Blind Persons’ Rights Act;
- la Service Dog Act;
- la Building Code Act.
La Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse protège contre la discrimination fondée sur un motif protégé tel qu’un handicap physique. L’expression « handicap physique » inclut notamment « la cécité ou la déficience visuelle » ainsi que le recours à un chien-guide.
La Loi sur les droits de la personne couvre la plupart des environnements bâtis en Nouvelle-Écosse; cependant, dans le cas où il y a discrimination dans un espace qui est réglementé, détenu ou exploité par le gouvernement fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne peut s'appliquer.
La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l’égalité et interdit aux organismes gouvernementaux et publics de discriminer sur la base d’un handicap.
La Blind Persons’ Rights Act autorise la police à porter des accusations si une personne se voit refuser l’accès à des services ou à des installations parce qu’elle est accompagnée d’un chien-guide. La Service Dog Act protège également contre la discrimination fondée sur l’utilisation d’un chien d’assistance.
La Building Code Act réglemente la conception, la construction et la modification d’immeubles en Nouvelle-Écosse et définit les exigences en matière de conception d’immeubles libres d’obstacles.
L’Accessibility Act exige la prévention et l’élimination d’obstacles que des personnes en situation de handicap peuvent rencontrer dans l’environnement bâti, entre autres facteurs.
Situation actuelle
Les nouveaux immeubles doivent généralement être construits en respectant les principes de la conception universelle. L’objectif de la conception universelle est de rendre l’environnement bâti accessible à tout le monde.En Nouvelle-Écosse, de nombreux principes de conception universelle ont été adoptés et intégrés dans les règles du code du bâtiment. Malheureusement, la plupart des immeubles ne sont pas neufs. Ainsi, l’environnement bâti évolue lentement. Par conséquent, nombre d’endroits restent inaccessibles aux personnes ayant une limitation visuelle.
Toutefois, la Nouvelle-Écosse prend des mesures pour rendre l’environnement bâti plus accessible et pour prévenir et éliminer des obstacles au fil du temps. La Direction de l’accessibilité est chargée de l’application de l’Accessibility Act. Elle vise à rendre les édifices publics plus accessibles d’ici 2030. Elle compte un comité d’élaboration des normes en matière d’environnement bâti, dont les travaux portent sur la signalisation, l’orientation et la sélection de sites. Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction, aucun élément de mise en œuvre n’est prévu à ce stade-ci.
Bien qu’il reste encore du travail à faire pour favoriser l’accessibilité, il existe entre-temps des moyens de surmonter des obstacles auxquels vous pouvez faire face.