La lutte contre les inégalités et la discrimination en intentant des actions en justice peut s’accompagner d’une lourde charge financière.
Afin de réduire cet obstacle financier à l’accès à la justice, INCA offre le financement de litiges aux personnes admissibles qui souhaitent contester des situations inéquitables et discriminatoires.
Objectifs de financement, considérations et dépenses admissibles
Les membres du personnel d’INCA et notre comité de soutien juridique dédié – composé de professionnels du droit bénévoles et de défenseurs communautaires – évaluent des demandes trimestriellement.
Lors de l’étude des demandes, nous tenons compte de considérations de financement [lien vers les considérations de financement] et veillons à ce que les enjeux en cause répondent aux objectifs de financement énoncés ci-dessous :
- S’aligner sur le plan stratégique d’INCA, La voie à suivre;
- Avoir une incidence marquante sur les participants d’INCA et d’autres personnes au Canada qui sont aveugles, sont sourdes-aveugles ou ont une limitation visuelle (c.-à-d. iniquité ou violations de droits fondamentaux en raison de la cécité);
- Avoir une incidence sur des enjeux qui vont au-delà des intérêts personnels de la personne faisant la demande;
- Il est peu probable que la personne puisse aller de l’avant sans le soutien d’INCA.
Voici certaines dépenses admissibles à un remboursement dans le cadre de notre financement de litiges :
- Frais juridiques : Pour services fournis par un professionnel du droit
- Frais externes : Pour services fournis par des tiers, tels que des témoins experts
- Débours : Pour autres éléments ou services liés au litige, par exemple, des droits de dépôt
- Frais administratifs : Pour frais de déplacement et d’hébergement afin d’assister aux audiences en personne, frais engagés par des témoins, etc.
D’autres dépenses liées à un litige seront évaluées au cas par cas.
Veuillez noter que les décisions en matière de financement sont définitives et sans appel. Cela dit, en cas de changement considérable de circonstances ou si de la nouvelle information qui n’était pas connue auparavant devient connue, la personne ayant fait la demande peut présenter une nouvelle demande.
Veuillez noter que si les objectifs et les critères de la subvention sont respectés, cela ne garantit pas l'obtention d'un soutien financier.
Les décisions en matière de financement sont communiquées par le personnel d’INCA aux personnes demanderesses et sont toujours attribuées conformément aux accords de financement.
Vous trouverez ci-dessous les dates limites de dépôt des demandes ainsi que le calendrier des réunions du comité, à compter de 2025 :
- Les demandes transmises avant le 1er mars 2025 seront évaluées par le comité lors de sa réunion d’avril 2025.
- Les demandes transmises avant le 1er juin 2025 seront évaluées par le comité lors de sa réunion de juillet 2025.
- Les demandes transmises avant le 1er septembre 2025 seront évaluées par le comité lors de sa réunion d’octobre 2025.
- Les demandes transmises avant le 1er décembre 2025 seront évaluées par le comité lors de sa réunion de janvier 2026.
Nous sommes là pour vous aider
Si vous avez des questions concernant les considérations de financement ou la procédure de demande ou encore si vous avez des difficultés à accéder au formulaire ou si vous avez besoin d’un format alternatif, veuillez nous téléphoner sans frais en composant le 1 800 563-2642.
Si vous préférez communiquer par écrit ou demander à ce qu’on vous rappelle, veuillez remplir le formulaire « Nous joindre » d’INCA.
Bien qu’INCA n’offre pas de conseils juridiques ou de services de représentation juridique, nous pouvons vous aider à entrer en communication avec un service juridique communautaire ou un autre organisme offrant du soutien juridique. Veuillez consulter la page Web de notre service d’orientation juridique pour plus d’information.
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