La rétinopathie diabétique étant la principale cause de perte de vision chez les adultes en âge de travailler, INCA a soutenu la pétition e-4177 qui demandait au gouvernement fédéral de s’assurer que le processus d’approbation de Santé Canada pour les nouveaux dispositifs médicaux comprenne une évaluation de l’accessibilité; et de travailler avec les fabricants de pompes à insuline pour résoudre les problèmes de sécurité liés aux pompes à insuline existantes. Lancée par Ryan Hooey de Tecumseh, Ontario, la pétition a recueilli 2 775 signatures et a été officiellement présentée par la députée Bonita Zarrillo (Port Moody-Coquitlam, Colombie-Britannique) à la Chambre des communes le 6 mars 2023.
Bien que le ministre de la Santé ait déposé la réponse à la pétition e-4177 le 19 avril, INCA la juge inadéquate, car elle continue d’attribuer au fabricant la responsabilité de faire en sorte que les dispositifs médicaux, tels que les pompes à insuline, soient accessibles. Les organismes de réglementation de la santé, tels que Santé Canada, ont un rôle à jouer pour garantir que les dispositifs mis sur le marché sont accessibles, utilisables et sûrs. Depuis trop longtemps, les organismes de réglementation ont également accepté les avertissements fournis par les fabricants selon lesquels les pompes à insuline ne sont pas sécuritaires pour les personnes aveugles, ce qui perpétue l’inégalité de l’accès aux soins de santé.
INCA estime que le processus d’approbation des nouveaux dispositifs médicaux par Santé Canada devrait exiger des fabricants qu’ils respectent les principes de la conception universelle afin de garantir que leurs dispositifs sont accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.
La réponse du gouvernement fédéral, signée par le député Adam van Koeverden, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, fait état des points suivants :
« Les examens préalables à la mise en marché des dispositifs effectués par Santé Canada comprennent l’évaluation de la sécurité des dispositifs par rapport aux problèmes de santé, aux fins ou aux utilisations pour lesquels ils sont fabriqués, vendus ou représentés. Cela inclut la prise en compte de la population cible pour un dispositif donné. À ce titre, l’examen de Santé Canada évalue les résultats des tests d’utilisabilité afin de garantir que le dispositif peut être utilisé en toute sécurité par la population cible. Dans le cadre de ces tests d’utilisabilité, les patients sont invités à essayer d’exécuter des tâches importantes liées au dispositif, et le fabricant confirme que ces tâches peuvent être effectuées en toute sécurité sans entraîner d’erreurs ».
Même si les examens préalables à la mise en marché effectués par Santé Canada comprennent des preuves issues des tests d’utilisabilité des fabricants, le gouvernement a la responsabilité de s’assurer que les tests d’utilisabilité des fabricants incluent des personnes handicapées et que leurs produits respectent les normes de conception universelle. Si le gouvernement entend déceler, supprimer et prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées, Santé Canada doit inclure l’accessibilité dans son processus d’évaluation et d’approbation des nouveaux dispositifs médicaux tels que les pompes à insuline.
INCA travaille avec les fabricants, les organismes de réglementation, les chercheurs, les membres de la communauté ayant une expérience vécue et les professionnels de la santé pour collaborer à la recherche de solutions à ce problème. Bien que nous soyons encouragés par les discussions que nous avons eues jusqu’à présent, nous continuerons à rencontrer Santé Canada pour militer en faveur de l’accessibilité des pompes à insuline pour les Canadiens aveugles, ayant une vision partielle et sourds-aveugles.