Réponse d'INCA à la consultation : Élaboration d’une nouvelle Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté – Mars, 2020

Nous sommes heureux de pouvoir répondre à la consultation du gouvernement sur l'élaboration d'une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté pour l'Ontario. Environ 681 000 Ontariens sont touchés par la cécité. Selon l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017 de Statistique Canada, 22 % des Canadiens ayant une perte de vision sévère ou très sévère ont un faible revenu selon la mesure du panier de consommation (MPC), contre 8,7 % pour l'ensemble de la population

Notre réponse à cette consultation reconnaît qu'il existe de nombreux facteurs socio-économiques complexes qui peuvent contribuer à la pauvreté d'une personne ayant une perte de vision, tels que son orientation sexuelle, sa race et son sexe. Bien que nous adoptions une approche croisée dans notre travail, pour les besoins de cette présentation, notre objectif principal sera d'explorer les problèmes tels qu'ils touchent tout particulièrement la communauté des personnes ayant une perte de vision. En outre, nous appuyons l'expertise des personnes ayant une expérience vécue et des organisations de recherche en matière d'équité qui croisent les personnes présentant des déficiences et la perte de vision.

Notre réponse met en évidence les problèmes qui peuvent être résolus par une intervention politique sous la responsabilité du gouvernement provincial. D'après nos recherches et notre expérience de travail avec des personnes ayant vécu une perte de vision et la pauvreté, ces problèmes sont récurrents pour les membres de la communauté que nous servons, mais il ne s'agit pas d'une liste exhaustive de la façon dont la pauvreté influence les Ontariens touchés par la cécité. 

Developing a new Poverty Reduction Strategy for Ontario – CNIB Consultation Response – March 2020- FR.docx

Contexte : Perte de vision et pauvreté 

• Le taux de chômage chez les Canadiens vivant avec une perte de vision est trois fois plus élevé que celui de la moyenne nationale (16 % contre 6 %).
• Le revenu moyen des ménages de Canadiens en âge de travailler qui sont aveugles ou qui ont une vision partielle est au deux tiers de la moyenne nationale pour l'ensemble de la population (46 200 $ contre 70 300 $). 
• Près de la moitié (46 %) des personnes qui ne cherchent pas de travail ont indiqué qu’elles ne le faisaient pas parce qu'elles bénéficiaient d'une prestation pour les personnes handicapées. (Étude sur les niveaux d’emploi à l’échelle internationale d'INCA (2018).

Domaine d’action 1 : encourager la création d’emplois et rapprocher les gens de l’emploi

Éducation

• On estime qu'il y a environ 1 500 à 2 000 étudiants en Ontario qui sont aveugles ou qui ont une vision partielle. 
• Le taux global d'obtention du diplôme d'études secondaires pour les personnes ayant une perte de vision est de 75 %.
• Selon l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017 de Statistique Canada, les niveaux de faible revenu établis à l’aide de la MPC sont composés de 27 % de personnes ayant une perte de vision qui n'ont pas obtenu de diplôme d'études secondaires, de 23 % de celles qui ont obtenu un diplôme d'études secondaires et de 15 % de celles qui ont obtenu un diplôme d'études postsecondaires. 

Contexte

• Les enseignants spécialisés en déficience visuelle (ESDV) jouent un rôle essentiel dans l'accessibilité du contenu pédagogique et l'enseignement du programme de base élargi aux élèves présentant une déficience visuelle. Près de 600 enseignants ont suivi une formation pour l’enseignement aux personnes présentant une déficience visuelle et plus de 250 enseignants spécialisés dans l'enseignement aux personnes aveugles sont pleinement qualifiés. L'offre est là, mais les conseils scolaires embauchent des candidats moins qualifiés ou des généralistes qui ne peuvent pas enseigner de manière adéquate à des élèves touchés par la cécité, en particulier les utilisateurs de braille. 
• Il n'y a pas d'accès systématique à la technologie d'assistance par le biais de la Somme liée à l’équipement personnalisé (SEP). Les commissions scolaires de la province ont conclu des marchés avec divers fournisseurs de technologie, ce qui oblige les élèves à utiliser une technologie qui n'est pas nécessairement la plus efficace. Les conseils scolaires continuent également à acheter des technologies pour les salles de classe ou du matériel d'examen normalisé qui ne sont pas accessibles.
• Les parents n'ont pas accès à une organisation impartiale en dehors du conseil d'administration de l'école lorsque leurs enfants ne sont pas pleinement intégrés à l'école. Cela conduit les parents à déposer des plaintes en matière de droits de la personne, alors qu'elles pourraient être traitées de manière moins bureaucratique et moins combative. 
• Souvent, les employeurs ne savent pas comment tenir compte de la déficience d'un étudiant dans le cadre d’un programme coopératif ou de stages, ou peuvent ne pas le vouloir en raison de préoccupations non fondées en matière de « santé et de sécurité » fondées sur des hypothèses sociales concernant la situation de déficience. Cela signifie que l'étudiant finit par être fortement limité dans ses options de placement, ou qu'il ne peut pas du tout participer à un programme coopératif ou de stages. Ce manque d'expérience professionnelle place les étudiants touchés par la cécité dans une situation fort désavantageuse lorsqu'ils sont prêts à entrer sur le marché du travail. 

Recommandations

• Le ministère de l'Éducation devrait adopter les National Standards of Education for Students who are Blind or Visually Impaired, qui fournissent des lignes directrices pour comprendre les mesures d’assistance disponibles à l'intérieur et à l'extérieur du système scolaire. Les normes nationales ont été élaborées par des personnes qui travaillent avec des étudiants touchés par la cécité.
• Améliorer les pratiques et les normes d'embauche des enseignants spécialisés en déficience visuelle (ESDV). La Fondation INCA travaille avec l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario pour concevoir et mettre en œuvre des solutions pratiques visant à rehausser les normes professionnelles, telles que la facilitation d'un volet pratique de qualification additionnelle. Le ministère de l'Éducation peut appuyer ce genre de travail en examinant les pratiques d'embauche des conseils scolaires en ce qui concerne les ESDV et en s'assurant que les spécialistes trouvent place dans le système scolaire, ainsi qu'en explorant d'autres options d’agrément professionnel, comme un diplôme ou un grade.
• Garantir un accès normalisé aux technologies d'assistance dans le système d’éducation par le biais d'un approvisionnement centralisé. Les contrats commerciaux des commissions scolaires ne devraient pas empêcher les élèves ou étudiants touchés par la cécité d’obtenir la technologie accessible nécessaire à leur éducation. En outre, comme le mentionne le rapport du gouvernement de l'Ontario intitulé « Gestion de la transformation : un plan d’action pour la modernisation de l’Ontario » la normalisation des pratiques d'approvisionnement permet de réaliser des gains d'efficacité. Le ministère et les conseils scolaires devraient avoir des pratiques d'approvisionnement selon lesquelles ils n'achèteront que des technologies ou du matériel accessibles. 
• Le ministère devrait disposer d'un mécanisme de règlement des différends indépendant du conseil scolaire. Cela permettrait aux parents de disposer d'un processus de résolution impartial à suivre lorsque leurs enfants ne seraient pas pleinement adaptés. 
• Les employeurs devraient être incités à employer un étudiant stagiaire en situation de handicap par le biais d'un fonds d'adaptation. Les écoles et les commissions scolaires doivent également s'associer à des organisations et des experts en matière de perte de vision pour fournir des évaluations sur le lieu de travail et des aménagements pour les stages coopératifs afin de soutenir pleinement les étudiants – ceci permettrait la mise en place d’un processus sans faille pour l'employeur et l'employé.

Emploi 

• Le taux de chômage des personnes touchées par la cécité est trois fois supérieur au taux de chômage général au Canada. Malgré la facilité relative de rendre le lieu de travail accessible aux personnes ayant une perte de vision, le manque de mesures d’adaptation du lieu de travail constitue un obstacle majeur à la participation à la vie active. Selon l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017 de Statistique Canada, 58 % des personnes qui présentent une déficience visuelle visuel ont déclaré que tous leurs besoins étaient satisfaits, 22 % ont déclaré que certains de ces besoins étaient satisfaits, tandis que 19 % ont déclaré qu'aucun de ces besoins n'était satisfait. 

Contexte

• De nombreux employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, ont identifié des difficultés en termes de temps, de coûts et de connaissances concernant la coordination des mesures d'adaptation au travail pour les personnes touchées par la cécité. Cela peut conduire à ce que l'offre d'emploi tombe à l'eau ou que l'employé doive quitter son nouveau poste parce qu'il ne dispose pas des outils accessibles pour accomplir son travail efficacement.  
• De même, les employés de longue date qui connaissent un changement de leur niveau de vision et de leurs besoins d'adaptation risquent de perdre leur emploi si le processus d'adaptation n'est pas clair.  

Recommandations

• Rationaliser le processus de coordination des services accessibles et des adaptations du lieu de travail pour les chercheurs d'emploi touchés par la cécité dans le cadre du programme Ouvrir les portes du travail d’INCA. Nous collaborons actuellement avec les agences de placement de toute la province, et complétons les services qu'elles offrent en : 
  • aidant les agences de placement, les employeurs et les particuliers à identifier et à coordonner les mesures d’adaptation du lieu de travail pour les personnes touchées par la cécité;
  • collaborant avec les agences d’emploi communautaire afin de garantir l'accessibilité de leurs services;
  • mettant en lien les agences, les employeurs et les personnes touchés par la cécité pour des évaluations des appareils et des aides fonctionnels dans le milieu de travail;
  • assurant une surveillance et garantissant un processus sans heurts depuis le début l’entrée en fonction jusqu'à la fin de la période de probation d'une personne. 
• Renforcer les connaissances sur les mesures d’adaptation et l'accessibilité pour les employeurs qui n'ont pas l'habitude d'embaucher des personnes en situation de handicap en arrimant le programme Ouvrir les portes du travail d’INCA aux subventions d'Emploi Ontario pour les observations au poste de travail et les stages de courte durée. Cela profite à la fois aux employeurs et aux chercheurs d'emploi tout en garantissant que les deux parties savent comment accéder aux services d'adaptation du lieu de travail.

Domaine d’action 2 : offrir aux gens les soutiens et les services appropriés

Logement

Bien qu'INCA ne soit pas un fournisseur de logements, nous comprenons les difficultés auxquelles les gens sont confrontés lorsqu'ils tentent d'obtenir un logement abordable, sûr et à long terme. Cette situation est particulièrement exacerbée dans les régions géographiques où le marché locatif est concurrentiel, où les taux d'inoccupation sont faibles et où les options d'une personne sont encore plus réduites en raison d'un manque de logements accessibles, de préjugés de la part des propriétaires ou de discrimination. 

Nous avons travaillé en partenariat avec les fournisseurs de logements individuels, les refuges et les gouvernements municipaux afin de s’attaquer à ces problèmes lorsqu'ils se posent au niveau local, mais les problèmes systémiques doivent être abordés par le gouvernement provincial, afin qu'il y ait une cohérence dans toutes les régions de l'Ontario.  

Contexte

• L’allocation de logement du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ne reflète ni ne couvre de manière réaliste les coûts de location sur le marché actuel, en particulier dans les zones urbaines. 
• Nous avons vu des propriétaires refuser de louer à quelqu'un en raison de sa perte de vision, invoquant souvent des préoccupations de sécurité non fondées, comme le fait que le locataire potentiel pourrait tomber dans les escaliers ou mettre le feu au bâtiment s'il ne peut pas voir. Avec une formation adéquate en matière de réadaptation en déficience visuelle après la perte de la vision, une personne touchée par la cécité peut vivre de façon autonome. Bien que la stratégie à long terme d'une personne qui se verrait refuser un logement en raison d'une situation de handicap puisse être contestée en justice, elle doit néanmoins se procurer un logement à court terme. 
• Les personnes touchées par la cécité qui vivent dans le réseau de refuges sont également confrontées à des obstacles supplémentaires en raison de leur perte de vision. Des personnes ont déclaré se sentir vulnérables et ciblées par le vol ou la violence, et nous avons connu des personnes qui ont été refusées par le personnel des refuges parce qu'il ne croyait pas qu’elles ne seraient pas en sécurité. Nous avons également entendu parler de cas où l’accès à des refuges a été refusé parce qu'on leur avait dit que le refuge n'était pas « accessible ».

Recommandations

• Augmenter l'allocation de logement du POSPH pour qu'elle soit plus conforme au marché locatif et fondée sur la géographie, afin de donner aux gens une chance réaliste de trouver un logement dans les limites de leur budget. 
• Donner une formation obligatoire aux propriétaires et aux travailleurs des logements de transition et des refuges qui comprend une sensibilisation à l'accessibilité et aux lois contre la discrimination, et fournir un mécanisme permettant aux personnes de signaler une discrimination de la part d'un propriétaire, afin que celle-ci puisse faire l'objet d'une enquête en temps utile et qu'elle n'impose pas à la personne de passer par un processus souvent long et compliqué en matière de droits de la personne. 
• En tant que population vulnérable, en particulier lorsqu'elle se trouve dans le réseau de refuges, donner la priorité aux personnes en situation de handicap, y compris la cécité, dans les listes de logement. 
• Créer un modèle de financement des services comme le modèle de soutien au logement de Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) pour trouver un abri d'urgence aux personnes aveugles.
• Offrir des incitatifs aux promoteurs immobiliers pour créer des programmes et des unités de logement inclusifs. La pleine accessibilité va au-delà de la mobilité en fauteuil roulant et des rampes d'accès. Certaines personnes touchées par la cécité peuvent ne pas avoir besoin d'un logement adapté ou désigné comme accessible, et la consultation des groupes d'intervenants pour toutes les situations de handicaps aidera à créer des logements totalement inclusifs

Domaine d’action 3 : réduire le coût de la vie et la rendre plus abordable 

Mesure du faible revenu pour les personnes âgées

Lorsqu'une personne âgée à faible revenu en Ontario atteint l'âge de 65 ans, elle n'est plus admissible au soutien du revenu d'Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Au lieu de cela, les personnes âgées à faible revenu commencent à percevoir d'autres aides comme la Sécurité de la vieillesse (SV). Par conséquent, les personnes âgées à faible revenu qui bénéficient de programmes tels que l'allocation pour chien-guide ou le programme d'appareils et accessoires fonctionnels alors qu'elles sont bénéficiaires d'OT ou du POSPH sont laissées sans soutien lorsqu'elles atteignent 65 ans parce qu'elles ne sont plus admissibles à l'aide. Les programmes tels que la Prestation pour chien d’aveugle ou le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels sont essentiels pour lutter contre l'isolement, accroître l'autonomie et rendre le monde plus accessible aux personnes âgées à faible revenu touchées par la cécité. 

Prestation pour chien d’aveugle

• Les bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) associés à des chiens-guides sont admissibles à la Prestation pour chiens d’aveugle, un supplément de 84 $ par mois pour aider à couvrir les frais généraux tels que la nourriture et les fournitures pour chiens. En 2016-17, 402 bénéficiaires du POSPH ont reçu la Prestation pour chiens d’aveugle. 

Programme d'appareils et accessoires fonctionnels

• Le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels est une bouée de sauvetage car il couvre 75 % du coût des appareils et accessoires fonctionnels admissibles pour les Ontariens en situation de handicap, et le POSPH couvre le manque à gagner de 25 % non couvert par le PAAF. Les personnes âgées à faible revenu qui ont besoin d'un appareil fonctionnel n'ont pas de possibilités de financement équivalentes. Par conséquent, elles doivent trouver le montant restant pour leur appareil fonctionnel. 

Recommandations

Le gouvernement devrait établir une mesure cohérente du faible revenu des personnes âgées afin de déterminer leur admissibilité aux programmes, comme il l'a fait avec le Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés. Cette mesure devrait être adoptée de manière cohérente par l'ensemble du gouvernement et être utilisée comme un mécanisme de soutien aux personnes âgées qui en ont le plus besoin, par exemple en fournissant un soutien financier équitable aux personnes de plus de 65 ans par le biais des programmes de prestation pour chiens d’aveugle et d’appareils et accessoires fonctionnels. 

Contact :
Kat Clarke,
Gestionnaire, Défense des droits et des intérêts et affaires gouvernementales
Fondation INCA (Québec et Ontario)
Courriel : Kat.Clarke@cnib.ca