Que puis-je faire pour faire valoir mes droits légaux en matière de services gouvernementaux et de services aux consommateurs ?

Si vous estimez avoir fait l’objet de discrimination, il est généralement préférable d’informer d’abord l’autre partie de votre droit au service et à des mesures d’adaptation. Vous pouvez également essayer de résoudre le problème à l’amiable en vous adressant à un superviseur.

Toutefois, si vous ne parvenez pas à résoudre le problème à l’amiable, vous pouvez consulter un avocat pour connaître les options qui s’offrent à vous, notamment :

  • Porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Vous pouvez communiquer avec la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse ou consulter sa page Complaint Self-Assessment pour déterminer si la Loi sur les droits de la personne s’applique à l’expérience que vous avez vécue. Si la Loi sur les droits de la personne s’applique à votre situation, le personnel de la Commission pourra vous aider à déposer une plainte. En règle générale, vous devez déposer une plainte dans les douze mois suivant l’incident. Consultez le Guide des droits de la personne pour plus d’information.
  • Si vous avez affaire à un prestataire de services publics, vous pouvez porter plainte auprès du Bureau de l’ombudsman de la Nouvelle-Écosse.
  • Enfin, si vous êtes victime de discrimination parce qu’un chien-guide vous accompagne, vous pouvez également déposer une plainte auprès de la police, qui a l’autorité nécessaire pour enquêter et porter des accusations en vertu de la Blind Persons’ Rights Act.