Vous avez le droit de recevoir le même niveau de service que toute autre personne. Les prestataires de services doivent tenir compte de votre handicap, jusqu’au point de contrainte excessive, pour que vous receviez ce même niveau de service.
- Les prestataires de services ne peuvent pas vous refuser l’accès à un service normalement accessible au public parce qu’un chien-guide vous accompagne ou vous discriminer parce qu’un chien-guide vous accompagne.
- Vous avez le droit de recevoir le même niveau de service que toute autre personne sans faire l’objet de discrimination en raison de votre handicap. Les prestataires de services ne peuvent donc pas vous imposer un fardeau, une obligation ou un désavantage qu’ils n’imposent pas aux autres. Ils ne peuvent pas refuser ou limiter l’accès à des occasions, des bénéfices ou des avantages offerts aux autres.
- Vous avez le droit à la prise de mesures d’adaptation pour votre handicap de la part des prestataires de services jusqu’au point de la contrainte excessive.
Obligation de prendre des mesures d’adaptation et contrainte excessive
Obligation de prendre des mesures d’adaptation : Les prestataires de services doivent vous fournir des mesures d’adaptation et de soutien pour que vous puissiez vivre le même niveau de service que les autres. Pour déclencher cette obligation, vous devez d’abord demander les mesures d’adaptation nécessaires. Le prestataire de services doit ensuite travailler avec vous pour trouver une solution raisonnable. Vous devez lui expliquer le type de mesures d’adaptation dont vous avez besoin et pourquoi vous en avez besoin.
Contrainte excessive : Il s’agit d’une limite à l’obligation du prestataire de services de prendre des mesures d’adaptation. Les facteurs pertinents comprennent (entre autres) le coût de la mesure en question (la taille de l’entreprise du prestataire peut être déterminante à cet égard) et des préoccupations en matière de santé-sécurité. Il convient de souligner ici que les prestataires de services doivent accepter une certaine difficulté à prendre des mesures d’adaptation pour vous. Il est très peu probable qu’un prestataire de services puisse prouver que la prise de mesures d’adaptation pour vous constituerait pour lui une contrainte excessive.
D’où viennent mes droits légaux?
Il existe deux principaux types de législation provinciale établissant vos droits légaux. Ces droits ont également été précisés par divers judiciaires et administratifs.
- La Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse est la principale source de vos droits légaux contre la discrimination de la part de prestataires de services.
- La Blind Persons’ Rights Act autorise la police à porter des accusations si une personne se voit refuser l’accès à des services ou à des installations parce qu’elle est accompagnée d’un chien-guide. La Service Dog Act protège également contre la discrimination fondée sur l’utilisation d’un chien d’assistance.