Soins de santé
Les soins de santé sont un domaine particulièrement important dans la vie de tout de monde, d’autant plus pour les personnes touchées par la cécité. Les personnes en situation de handicap ont le droit de recevoir un niveau de service égal de la part des prestataires et des établissements de soins de santé, sans discrimination, au même titre que les personnes qui n’ont pas de handicap. La discrimination peut être intentionnelle ou non. Elle peut résulter de l’absence de prise en compte des véritables besoins et capacités d’une personne ou encore de stéréotypes négatifs ou d’hypothèses sur les capacités d’une personne. Elle peut être l’œuvre d’une seule personne ou d’un système de politiques et de pratiques au sein d’une organisation ou d’un gouvernement.
Mes droits légaux
En Nouvelle-Écosse, la loi confère aux personnes ayant une limitation visuelle plusieurs droits légaux importants en matière de soins de santé :
- Vous avez le droit de ne pas subir de discrimination en raison de votre handicap.
- Vous avez le droit à la prise de mesures d’adaptation par les prestataires et services de soins de santé jusqu’au point de la contrainte excessive.
- Vous avez le droit de faire respecter la confidentialité des renseignements personnels sur votre santé par l’ensemble des prestataires de services de santé.
Qu’est-ce que l’« obligation de prendre des mesures d’adaptation »?
En vertu de la loi, les prestataires de soins de santé doivent prévenir et éliminer les obstacles qui entravent l’accès aux services de soins de santé. Ils ont aussi l’obligation de fournir des services inclusifs auxquels tout le monde peut participer. En terminologie des droits de la personne, c’est l’« obligation de prendre des mesures d’adaptation » ou encore l’« obligation d’adaptation ». Des mesures d’adaptation peuvent inclure des modifications aux règles, aux politiques et à l’environnement visant à vous permettre d’avoir un accès aux services, aux programmes, aux possibilités et aux avantages égal à celui offert à quiconque.
La procédure pour demander des mesures d’adaptation auprès d’un prestataire de services se déroule en trois étapes :
- Établir le motif de discrimination (soit le handicap)
- Cerner l’obstacle ou la raison qui entrave votre accès au service
- Établir vos besoins individuels
Dans la mesure du possible, il est préférable de formuler votre demande de mesures d’adaptation par écrit. L’élimination de l’obstacle ayant entravé votre accès au service peut être simple ou nécessiter une discussion avec le prestataire de services.
Voici quelques exemples de mesures d’adaptation :
- Une pharmacie présente votre ordonnance d’une manière qui vous permet d’utiliser une technologie de synthèse vocale pour lire l’ordonnance;
- Un membre du personnel vous guide vers une salle d’examen.
Dans de nombreuses circonstances, il peut y avoir des solutions créatives qui répondront à vos besoins. Par exemple : Vous demandez à votre pharmacie de vous fournir votre ordonnance en format de synthèse vocale, mais la pharmacie ne dispose pas actuellement de cette technologie et vous avez besoin de l’ordonnance aujourd’hui. La pharmacie peut vous aider en consacrant plus de temps à l’examen de l’ordonnance avec vous.
Qu’est-ce que la contrainte excessive?
L’expression « contrainte excessive » est de nature juridique. Cela signifie que, si un prestataire de soins de santé peut démontrer qu’il serait très difficile de prendre une mesure d’adaptation donnée à votre endroit, il n’est pas tenu de la prendre. Plusieurs facteurs sont pris en compte pour déterminer si une mesure d’adaptation entraînerait une contrainte excessive :
- Le coût financier est plus que négligeable;
- Des risques pour la santé et la sécurité sont liés à la mesure d’adaptation;
- Il y a l’impératif de maintenir un lieu de travail productif;
- Il peut y avoir d’autres considérations pertinentes.
Le prestataire de soins de santé doit prouver la « contrainte excessive » pour pouvoir refuser de prendre la mesure d’adaptation que vous avez demandée.
D’où viennent mes droits légaux?
Plusieurs actes et lois vous confèrent des droits légaux, notamment :
- La Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse interdit la discrimination fondée sur le handicap dans la plupart des sphères de la vie publique, dont les soins de santé.
- La Blind Persons’ Rights Act de la Nouvelle-Écosse interdit toute discrimination à l’encontre d’une personne accompagnée d’un chien-guide. Cela s’étend au refus d’adapter les services dans un cadre de soins de santé. La Service Dog Act protège également contre la discrimination fondée sur l’utilisation d’un chien d’assistance.
- La Freedom of Information and Protection of Privacy Act et la Personal Health Information Act de la Nouvelle-Écosse énoncent des règles et des règlements qui s’appliquent aux renseignements personnels sur la santé.
D’autres lois relatives aux soins de santé pourraient s’appliquer à votre situation :
- La Protection for Persons in Care Act de la Nouvelle-Écosse prévoit un processus de traitement de plaintes alléguant des traitements abusifs ou négligents à l’endroit de patients hospitalisés ou de résidents de maisons de soins de longue durée et autres établissements de santé.