Mes droits légaux
En Nouvelle-Écosse, la loi confère aux personnes ayant une limitation visuelle de nombreux droits légaux importants en matière d’éducation :
- Vous avez le droit d’accéder à l’éducation sans obstacles ni limites;
- Vous avez le droit d’accéder à des programmes et services éducatifs adaptés;
- Vous avez le droit de bénéficier de mesures d’adaptation de la part d’établissements d’enseignement relativement à votre handicap, jusqu’au point de la contrainte excessive;
- Vous avez le droit d’utiliser un chien-guide dans les établissements d’enseignement.
Obligation de prendre des mesures d’adaptation et contrainte excessive
Les handicaps physiques, y compris la cécité, sont protégés par la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Par conséquent, les établissements d’enseignement ont l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation à l’endroit de personnes en situation de handicap. Autrement dit, les établissements d’enseignement doivent vous fournir le soutien dont vous avez besoin pour recevoir une éducation égale à celle de vos pairs. Toutefois, cette obligation ne s’applique que jusqu’au point de la contrainte excessive.
La contrainte excessive est un concept juridique qui renvoie au moment où un établissement a fait tout ce qui était raisonnablement possible pour répondre à vos besoins et n’a plus à prendre de mesures d’adaptation à votre endroit. Ce sont les cours ou les tribunaux des droits de la personne qui statuent sur la question de la contrainte excessive.
Il est difficile de démontrer que la prise de mesures d’adaptation entraînerait une contrainte excessive. Pour ce faire, l’établissement d’enseignement doit démontrer que la prise de mesures d’adaptation :
- Serait impossible;
- Créerait de graves risques pour la santé ou la sécurité; ou
- Serait coûteuse au point d’entraver de manière considérable la capacité de fonctionnement de l’établissement d’enseignement.
Dans chaque cas, l’établissement d’enseignement aurait à démontrer qu’il a envisagé toutes les options raisonnables en matière de mesures d’adaptation à votre endroit.
Les droits des parents ou des tuteurs
Les enseignants et les conseils scolaires ont l’obligation légale de concevoir des programmes éducatifs qui répondent aux besoins particuliers de votre enfant. Les parents d’élèves en situation de handicap ont la possibilité de participer à l’élaboration du programme éducatif personnalisé de leur enfant en collaboration avec l’établissement d’enseignement. Les parents peuvent aussi déposer un appel auprès du centre régional pour l’éducation s’ils estiment que le programme éducatif de leur enfant n’est pas adapté à ses besoins et si les tentatives de résoudre le problème avec l’école ont été infructueuses.
D’où viennent mes droits légaux?
Vos droits en matière d’éducation découlent d’une série de lois et ont été décidés par un éventail de tribunaux judiciaires et administratifs et de commissions.
- La Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse est la principale source de vos droits légaux contre la discrimination de la part d’établissements d’enseignement.
- L’Accessibility Act exige la prévention et l’élimination d’obstacles que des personnes en situation de handicap peuvent rencontrer lorsqu’elles tentent d’accéder à l’éducation, entre autres facteurs.
- La Blind Persons’ Rights Act autorise la police à porter des accusations si une personne se voit refuser l’accès à des services ou à des installations (y compris des établissements d’enseignement) parce qu’elle est accompagnée d’un chien-guide. La Service Dog Act protège également contre la discrimination fondée sur l’utilisation d’un chien d’assistance.
- La Loi concernant l’éducation régit l’administration des écoles publiques acadiennes et de langue française, tandis que l’Education Act régit l’administration des écoles publiques de langue anglaise. Ces lois définissent également les droits des parents d’élèves ayant des besoins particuliers et le devoir des enseignants et des conseils scolaires d’adapter les régimes d’enseignement aux besoins particuliers de ces élèves.
Un mot concernant les écoles privées
- L’Education Act et la Loi concernant l’éducation exigent que les écoles privées respectent des normes en matière de santé, de sécurité et de construction ainsi que certaines normes éducatives.
- La Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse s’applique aux écoles privées et interdit toute discrimination fondée sur un handicap physique.