En vertu de la législation de la Nouvelle-Écosse, les personnes en situation de handicap ont d’importants droits légaux en matière d’emploi :
- Vous avez le droit à l’égalité de traitement, à l’égalité des chances et à l’égalité d’accès aux possibilités d’emploi sans discrimination en raison de votre handicap.
- Vous avez le droit à la prise de mesures d’adaptation pour votre handicap de la part de votre employeur, d’un employeur potentiel ou d’une agence de placement jusqu’au point de la contrainte excessive.
- Vous avez le droit de travailler dans un environnement sain et sécuritaire.
- Vous avez le droit de contester des conditions de travail injustes ou dangereuses ou de déposer une plainte en pareille matière, et ce, sans craindre de sanction.
Obligation de prendre des mesures d’adaptation et contrainte excessive
Obligation de prendre des mesures d’adaptation : L’« obligation de prendre des mesures d’adaptation » renvoie à l’obligation légale de l’employeur de vous fournir le soutien dont vous avez besoin pour réussir au travail. Dans la plupart des cas, l’« obligation de prendre des mesures d’adaptation » naît après que l’employé demande des mesures d’adaptation. Dans certains cas, cependant, l’« obligation de prendre des mesures d’adaptation » naît en l’absence de demande de mesures d’adaptation, par exemple si l’employeur a des raisons de penser qu’un employé éprouve des difficultés en raison d’un handicap.
L’« obligation de prendre des mesures d’adaptation » comporte un processus en deux étapes :
- Collecte d’information : L’employeur est tenu de procéder à une évaluation individuelle des besoins et des capacités de l’employé. Cette évaluation nécessitera probablement l’aide de professionnels de la santé.
- Mesures d’adaptation convenables : Une fois que l’employé a été évalué, l’employeur doit déployer les efforts nécessaires pour lui fournir des mesures d’adaptation raisonnables.
Contrainte excessive : L’« obligation de prendre des mesures d’adaptation » a une limite et cette limite est celle de la « contrainte excessive ». L’expression « contrainte excessive » est de nature juridique. Elle signifie que, si un employeur peut démontrer qu’il lui est très difficile de vous fournir une mesure d’adaptation donnée, il n’est alors pas obligé de vous la fournir. Ce sont les tribunaux judiciaires ou les tribunaux des droits de la personne qui statuent sur la question de la contrainte excessive.
Il est difficile de démontrer que la prise de mesures d’adaptation entraînerait une contrainte excessive. Pour ce faire, l’employeur doit démontrer que la prise de mesures d’adaptation :
- Serait impossible;
- Créerait de graves risques pour la santé ou la sécurité; ou
- Serait coûteuse au point d’entraver de manière considérable la capacité de fonctionnement de l’employeur.
Dans chaque cas, l’employeur aurait à démontrer qu’il a envisagé toutes les options raisonnables en matière de mesures d’adaptation à votre endroit.
D’où viennent mes droits légaux?
En Nouvelle-Écosse, deux principaux textes législatifs énoncent vos droits légaux, à savoir :
- la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse interdit la discrimination fondée sur l’incapacité dans différentes sphères de la vie publique en Nouvelle-Écosse, ce qui comprend la discrimination par les employeurs et sur le lieu de travail.
- Le Labour Standards Code est un code provincial qui définit les normes minimales auxquelles les employeurs doivent se conformer.
D’autres textes législatifs pertinents fondés sur les principes de l’équité et de l’inclusion sont notamment les suivants :
- L’Accessibility Act de la Nouvelle-Écosse – Cette loi provinciale exige la prévention et l’élimination d’obstacles que des personnes en situation de handicap peuvent rencontrer en matière d’emploi, entre autres facteurs.
- La Loi canadienne sur l’accessibilité – Cette loi fédérale vise à cerner et à éliminer les obstacles relevant de la compétence fédérale. L’objectif de cette législation est de faire du Canada un pays « exempt d’obstacles » d’ici à 2040.
- La Loi sur l’équité en matière d’emploi – Cette loi fédérale vise à réaliser l’égalité en milieu de travail en définissant les responsabilités que les employeurs assujettis à la législation fédérale sont encouragés à assumer pour éliminer la discrimination sur le lieu de travail.
- La Loi canadienne sur les droits de la personne – Cette loi fédérale interdit la discrimination fondée sur la déficience dans les sphères de la vie publique régies par le gouvernement fédéral, ce qui comprend la discrimination par les employeurs et sur le lieu de travail.