information

Pour un contenu pertinent pour votre communauté en Ontario, veuillez sélectionner votre région

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Les personnes en situation de handicap au Canada ont le droit de bénéficier de la même qualité de service, d'éducation, d'emploi et d'inclusion que tout le monde. Lorsque ce n'est pas le cas, vous avez des options. 

Une illustration de profil/silhouettes de trois visages. Texte : Vous avez des options. droits-personnes-handicap-can.caLe Protocole facultatif est un accord additionnel à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), qui permet aux personnes en situation de handicap de déposer des plaintes en matière de droits de la personne directement auprès du Comité des Nations Unies, si elles ont épuisé toutes les options juridiques au Canada. 

Il s'agit d'un nouvel outil important pour les personnes dont les droits ont été bafoués en raison de leur handicap et INCA est fier d'avoir fait partie du Groupe de travail national pour la sensibilisation au Protocole facultatif. 

Qui peut déposer une plainte en vertu du Protocole facultatif? 

Pour entamer le processus, vous devrez identifier l'endroit le plus approprié pour déposer votre plainte. Il peut s'agir d'un organisme de défense des droits de la personne au niveau territorial, provincial ou national, d'un tribunal ou d'une cour de justice, selon les circonstances. Il est conseillé de demander un avis juridique. Un professionnel du droit peut vous indiquer quels sont vos droits et quelles sont les options juridiques qui s'offrent à vous. Vous pouvez également demander l'aide d'autres personnes qui peuvent vous aider dans la procédure de dépôt d'une plainte pour atteinte aux droits de la personne, par exemple une organisation locale de personnes en situation de handicap.

Si vous avez épuisé tous les mécanismes locaux de plainte en matière de droits de la personne sans obtenir de solution satisfaisante, vous pouvez déposer votre plainte directement aux Nations unies pour qu'elle soit examinée dans le cadre du Protocole facultatif. 

Coordonnées : 
Équipe de pétitions
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Office des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10 (Suisse)
Télécopieur : + 41 22 917 9022 
Courriel : petitions@ohchr.org 

Pour en savoir plus sur la manière de rédiger votre plainte, visitez le site : droits-personnes-handicap-can.ca