Logement
Avoir un logement convenable est essentiel pour réussir dans de nombreux autres domaines de la vie. Il est extrêmement difficile pour quiconque d’aller de l’avant avec des projets d’emploi ou d’éducation ou encore des relations sociales en l’absence d’un logement stable.
Quels sont mes droits légaux en matière de logement en Nouvelle-Écosse?
- Vous avez droit à l’égalité de traitement en matière de logement où que vous viviez ou veuillez vivre sans subir de discrimination en raison de votre handicap. Votre droit à l’égalité de traitement s’applique :
- au processus de recherche d’un logement;
- aux règles et procédures relatives à votre logement;
- à la jouissance et l’utilisation générales de votre logement;
- à l’entretien et aux réparations de votre logement;
- aux installations et services relatifs à votre logement.
- Vous avez le droit à la prise de mesures d’adaptation pour votre handicap de la part des prestataires de logement jusqu’au point de la contrainte excessive.
- On ne peut pas vous refuser l’occupation d’un logement autonome (par exemple, un appartement loué, un condominium, un appartement en sous-sol, etc.) parce qu’un chien-guide vous accompagne. En outre, aucune discrimination n’est possible quant aux conditions d’occupation (par exemple, vous facturer des frais supplémentaires).
Obligation de prendre des mesures d’adaptation et contrainte excessive
Tout fournisseur de logements a une « obligation de prendre des mesures d’adaptation », ce qui signifie qu’il est légalement tenu de vous fournir l’aide dont vous avez besoin pour accéder à votre espace de vie et aux aires communes et en profiter au même titre que n’importe quelle autre personne. Les mesures d’adaptation comprennent des changements ou des services supplémentaires qui permettent à une personne de jouir plus pleinement de son logement (par exemple, la description d’un appartement en gros caractères, la numérotation en braille des boutons d’ascenseur ou d’autres types de technologies d’assistance). Cependant, l’« obligation de prendre des mesures d’adaptation » a une limite et cette limite est celle de la « contrainte excessive ».
L’expression « contrainte excessive » est de nature juridique. Cela signifie que, si un fournisseur de logements peut démontrer qu’il lui est très difficile de prendre une mesure d’adaptation donnée à votre endroit, il n’est pas tenu de la prendre. La question de savoir si une mesure d’adaptation entraînera une contrainte excessive dépend de nombreux facteurs, tels que son coût, son incidence sur d’autres résidents, des considérations relatives à la santé et à la sécurité et d’autres facteurs pertinents.
D’où viennent mes droits légaux?
Plusieurs lois vous confèrent des droits légaux, notamment :
- La Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse interdit la discrimination fondée sur le handicap dans la plupart des sphères de la vie publique, dont le logement.
- La Residential Tenancies Act régit les relations entre les locataires et les locateurs et aborde notamment les questions suivantes :
- les modalités des baux;
- le préavis à donner pour mettre fin à un bail ou le renouveler;
- les circonstances dans lesquelles un locateur peut conserver le dépôt de garantie;
- la sous-location et le transfert de bail;
- le cadre de résolution de litiges en matière de location.
- La Blind Persons’ Rights Act établit les droits liés à l’utilisation d’un chien-guide et permet à la police d’inculper des prestataires de services (y compris les propriétaires d’immeubles) qui violent ces droits. La Service Dog Act protège également contre la discrimination fondée sur l’utilisation d’un chien d’assistance.