Qui doit se conformer aux lois de la Nouvelle-Écosse en matière de transports?

Les particuliers, les entreprises, d’autres organisations et organismes gouvernementaux ainsi que leurs représentants sont tenus de respecter les lois sur les transports de la Nouvelle-Écosse. Cela comprend :

  • L’ensemble des fournisseurs de services de transport publics et privés et leur personnel;
  • Les entreprises et organisations qui fournissent des services de transport en Nouvelle-Écosse;
  • Les services de transport d’exploitation provinciale ou municipale en Nouvelle-Écosse ainsi que les services de transport exploités par le gouvernement fédéral à l’intérieur des frontières de la Nouvelle-Écosse.