Pour relever de la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, la discrimination doit avoir lieu dans un domaine protégé. Les domaines protégés énoncés dans la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse incluent :
- Les situations d’emploi et de bénévolat;
- L’accès aux services (achats dans un magasin ou fréquentation de l’école, électricité, coupe de cheveux, etc.);
- L’achat et la vente de biens immobiliers;
- La fourniture d’un logement (c’est-à-dire la location d’un appartement);
- L’appartenance à des organisations professionnelles
Exemples de discrimination fondée sur une caractéristique protégée dans un domaine protégé :
- Logements locatifs : Un propriétaire refuse votre demande de louer un appartement après avoir appris que vous avez une limitation visuelle (annulation d’une visite, refus de fixer une date de visite, etc.).
- Transports : Vous ne parvenez pas à accéder à l’information relative aux horaires et aux itinéraires des autobus, un chauffeur d’autobus n’annonce pas les arrêts, etc.
- Éducation : Vous n’avez pas pu fréquenter une école en particulier parce que vous avez un handicap physique qui vous rend l’école accessible ou pour lequel l’école n’essaie pas de prendre des mesures d’adaptation.
- Soins de santé : Vous n’avez pas pu accéder à un service parce que vous deviez remplir une demande écrite.
- Emploi : On vous a refusé une possibilité d’avancement parce que vous avez un handicap physique.
Si vous ne savez pas si votre plainte relève de la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse ou si ce que vous vivez constitue de la discrimination, vous pouvez communiquer avec la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse.