Toute personne légalement présente au Canada peut déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse au sujet d’un incident survenu en Nouvelle-Écosse. Vous devez être citoyen canadien, résident permanent ou titulaire d’un visa. Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat pour déposer une plainte, mais vous pouvez être représenté(e) par un avocat. Si vous avez moins de 19 ans, un parent ou un tuteur doit déposer la plainte en votre nom.
La plainte doit être déposée au maximum 12 mois après la date à laquelle la discrimination est présumée avoir eu lieu (ou 24 mois dans des circonstances exceptionnelles).
Remarque : Si vous avez fait l’objet de discrimination de la part d’un secteur réglementé par le gouvernement fédéral, comme une banque ou une compagnie aérienne, vous pouvez communiquer avec la Commission canadienne des droits de la personne.
S1re étape : faire l’auto-évaluation
Avant de communiquer avec la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, envisagez d’utiliser l’outil d’auto-évaluation de la Commission. Cet outil vous aidera à déterminer si votre plainte est susceptible d’être traitée par la Commission.
Rappel : Pour déposer une plainte, vous devez démontrer que vous avez subi un traitement négatif (1) dans un domaine protégé (2) en raison d’une caractéristique protégée (3).
2e étape : communiquer avec un agent des droits de la personne
La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse a des bureaux à Halifax, Sydney et Digby. Pour déposer une plainte, vous devrez communiquer avec un agent des droits de la personne de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. L’agent prendra connaissance des détails de votre plainte et vous posera des questions afin de décider si vous devez déposer une plainte officielle.
Avant de parler à un agent des droits de la personne, vous trouverez peut-être utile d’avoir les éléments suivants sous la main :
- Une chronologie détaillée des événements;
- Les noms des personnes en cause;
- La documentation pertinente;
- Une présentation claire et concise des événements;
- Toute autre information que vous jugez utile pour comprendre la situation.
Remarque : Avant de communiquer avec la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, vous trouverez aussi peut-être utile de consulter un avocat spécialisé en droits de la personne afin de discuter des options qui s’offrent à vous.
3e étape : rédiger votre plainte
Si l’agent des droits de la personne estime que votre plainte relève de la protection de la Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, il vous aidera à remplir le formulaire pour porter officiellement plainte. Le formulaire de plainte décrit les incidents survenus et vous permet d’expliquer pourquoi vous estimez qu’il y a eu discrimination. Le formulaire doit être rempli avec un membre du personnel de la Commission.
4e étape : évaluer et procéder aux prochaines étapes
Une fois que vous aurez rempli le formulaire de plainte, celui-ci sera évalué par la Commission. La Commission décidera s’il convient de donner suite à votre plainte et de la communiquer à l’organisation ou à la personne citée dans la plainte.
Après le dépôt d’une plainte officielle, la Commission décidera de la meilleure façon de traiter la plainte. Une approche consiste à mener une enquête et à demander à un membre du personnel de recueillir des renseignements auprès de toutes les personnes en cause en vue de la rédaction d’un rapport. Une autre approche consiste à recourir à la justice réparatrice et à réunir les parties dans le cadre d’une conférence de règlement.
Dans le cadre d’une conférence de règlement, toutes les personnes en cause dans l’incident auront l’occasion de partager leurs points de vue et de travailler ensemble à la recherche d’une solution concrète. Quelle que soit l’approche utilisée, il incombe à la Commission de veiller à l’aboutissement de la plainte.
Si la conférence de règlement ne permet pas de résoudre le problème, la plainte est renvoyée à une commission d’enquête. Le président de la Commission travaillera avec les parties pour parvenir à un règlement négocié; si cela s’avère impossible, il peut rendre une décision, tout comme le ferait un juge dans une affaire judiciaire. Pour consulter certaines décisions antérieures, rendez-vous sur la page Web de la Commission intitulée « Board of Inquiry Decisions ».