La législation sur les droits de la personne prévoit une obligation d’accommodement, mais uniquement dans la limite de ce qu’on appelle la « contrainte excessive ». Bien que la contrainte excessive soit évaluée au cas par cas, elle renvoie généralement à une situation où il serait impossible ou excessivement difficile sur le plan logistique de répondre aux besoins de la personne.
Imaginons, par exemple, qu’une personne occupe un emploi qui l’amène à conduire à intervalles réguliers un véhicule automobile et qu’elle développe une affection qui affecte considérablement sa vision. Il n’existe aucun autre poste au sein de l’organisation pour lequel l’employé aurait les compétences requises. Dans cette situation, il est peu probable que l’employeur doive prendre des mesures d’adaptation à l’égard de l’employé, car celui-ci n’est plus en mesure d’exercer les fonctions essentielles de son poste en toute sécurité et aucun autre poste convenable n’existe.
Plusieurs facteurs sont pris en compte pour évaluer la contrainte excessive, notamment :
- La sécurité des employés et des clients;
- Le coût financier;
- L’interchangeabilité de la main-d’œuvre et des installations;
- La perturbation d’une convention collective;
- La perturbation de services rendus au public;
- Le moral d’autres employés;
- La taille de l’organisation de l’employeur.
Pour plus d’information sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et la contrainte excessive, ou si vous pensez qu’on vous a refusé une mesure d’adaptation, vous pouvez communiquer avec la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse pour discuter de votre situation. Vous pouvez aussi consulter la page Complaint Self-Assessment sur le site Web de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse pour mieux déterminer si votre expérience relève du champ d’application de la Loi sur les droits de la personne.